Air2030 : la gestion des risques fonctionne bien
Berne, 08.07.2022 - Le 8 juillet, le Contrôle fédéral des finances (CDF) a publié un rapport sur la gestion des risques du programme Air2030. Le rapport conclut que la gestion des risques d’Air2030 est clairement définie et mise en œuvre de manière appropriée. En ce qui concerne les améliorations supplémentaires, deux recommandations du CDF sont déjà appliquées par le DDPS. Par ailleurs, le DDPS ne voit aucune raison de procéder à des modifications de la gestion des risques. Contrairement à l’avis du CDF, les risques financiers sont également pleinement pris en compte dans la gestion des risques liés au nouvel avion de combat.
Le CDF relève que « la gestion des risques pour ce programme est clairement définie et mise en œuvre de manière appropriée ». Il rend ainsi un avis favorable sur le programme Air2030 portant sur l’acquisition de nouveaux avions de combat de type F-35A et du système de défense sol-air Patriot.
Le CDF ne formule pas de recommandation sur deux des quatre points examinés. Il s’agit des risques liés à l’interopérabilité entre les projets au sein du programme Air2030 et des affaires compensatoires. Le DDPS continuera à traiter ces thèmes avec toute la diligence voulue.
En ce qui concerne la gestion des risques d’Air2030, deux recommandations du CDF sont déjà appliquées par le DDPS. L’une porte sur le lien entre les risques d’Air2030 et la gestion des risques R2C de la Confédération (recommandation 1). D’autre part, un point spécifique de l’ordre du jour sera désormais attribué systématiquement aux deux gestionnaires externes de la qualité et des risques lors des réunions du comité de gestion des risques (recommandation 2).
Par ailleurs, le DDPS ne voit aucune raison d’apporter des modifications à la gestion des risques Air2030. En effet, les risques sont déjà recensés systématiquement et intégralement et ils sont décrits de façon appropriée et identique à tous les niveaux. La prise de risques est une option courante dans la gestion des risques, une fois que toutes les mesures possibles ont été prises pour les éviter ou les réduire. Comme le remarque à juste titre le rapport du CDF, la fréquence des risques assumés ne dit rien sur leur contenu et ne peut donc pas être considérée comme une mesure quantitative. C’est pourquoi le DDPS rejette la recommandation 3 du CDF.
Les risques financiers sont pleinement pris en compte
Contrairement à l’avis et à la recommandation 4 du CDF, les risques financiers sont inclus dans les risques du projet pour le nouvel avion de combat. Pour tous les candidats, quatre rapports sur les risques ont été rédigés dans le cadre de l’évaluation. Ils comportaient un rapport sur les risques commerciaux, qui traite des risques financiers. Le DDPS en a déduit le montant des risques figurant dans le message sur l’armée 2022.
L’offre pour le nouvel avion de combat est contraignante
Le DDPS ne partage pas non plus les vues du CDF sur les risques financiers liés aux coûts d’acquisition et d’exploitation, pour les raisons suivantes :
• L’ambassade des États-Unis en Suisse a confirmé publiquement le 2 juin 2022 que la Suisse bénéficie de contrats à prix fixes.
• L’offre pour le F-35A et les chiffres qui y figurent sont fermes. Cela concerne aussi bien les coûts d’acquisition que les coûts d’exploitation, pour lesquels le DDPS dispose d’une offre valable jusqu’en 2040.
• Le DDPS acquiert les avions via le programme Foreign Military Sales (FMS) du gouvernement des États-Unis aux mêmes conditions que ce dernier s’applique à lui-même. L’exécution du contrat d’armement s’effectue de façon formelle par Letters of Offer and Acceptance (LOA).
• Le gouvernement des États-Unis traite ensuite les achats par ses propres contrats avec l’industrie américaine. Les contrats entre le gouvernement des États-Unis et l’industrie américaine sont des contrats à prix fixes, dont le respect est exigé via un contrôle strict. Les avions suisses sont inclus dans les mêmes contrats que les avions destinés aux États-Unis ou les avions d’autres clients.
• Les Terms and Conditions d’une LOA sont identiques pour tous les contrats d’armement des États-Unis et n’abordent donc pas les spécificités d’un contrat d’armement individuel. Celles-ci sont précisées dans une annexe à la LOA. Pour la Suisse, ces spécificités comprennent par exemple le fait que le DDPS ait accès aux contrats à prix fixe. De plus, ces contrats à prix fixe contiennent également le renchérissement dans le pays de fabrication.
• Il n’est pas possible de comparer les prix entre différents États, car on ne sait pas clairement quels coûts sont inclus ou non.
• Le DDPS a une expérience de plus de 40 ans dans le traitement des opérations FMS. Aucun des nombreux contrats n’a donné lieu à des dépassements des coûts. Cela tient notamment au fait que le gouvernement américain, à la fois acheteur et vendeur, exerce un contrôle rigide des coûts.
Des évolutions positives
En ce qui concerne les étapes suivantes, depuis que le CDF a terminé ses travaux, le DDPS relève, pour le prochain avion de combat, qu’il dispose depuis mars 2022 pour les coûts d’exploitation, outre l’offre du gouvernement américain, d’une LOA signée par la partie américaine. Pour l’acquisition, une LOA également signée par les États-Unis existe déjà depuis l’automne dernier. De plus, le 2 juin 2022, l’ambassade des États-Unis a confirmé publiquement que la Suisse bénéficie de prix fixes pour l’acquisition des avions.
Les coûts d’exploitation du programme F-35 sont également en baisse. Ainsi, selon les déclarations du responsable du programme F-35, le lieutenant général Eric T. Fick, devant une commission de politique de sécurité de la Chambre des représentants américaine le 28 avril 2022, les coûts d’exploitation pour les années 2021 à 2023 ont pu être réduits d’environ 10 % par rapport aux coûts d’exploitation pour l’année 2020. En raison de la poursuite de l’augmentation du nombre d’unités, des réductions de coûts encore plus importantes sont à prévoir grâce aux effets d’échelle. D’autant plus qu’après la décision relative au type de la Suisse, trois autres pays, la Finlande, l’Allemagne et le Canada, ont décidé d’acquérir un total de 187 F-35A et d’autres pays européens ont également manifesté un intérêt sérieux pour le F-35.
En outre, depuis la décision de juin 2021, le DDPS a eu des contacts à différents niveaux avec des États européens exploitant des F-35. Ceux-ci ont indiqué que les coûts du programme F-35A correspondaient aux attentes et que la disponibilité des avions était très bonne.
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