La CNPT publie son rapport d’activité 2021

Berne, 07.07.2022 - Dans son rapport d’activité qu’elle publie aujourd’hui, la Commission nationale de prévention de la torture (CNPT) présente les principales constatations qu’elle a faites lors de ses visites en 2021 dans des établissements de privation de liberté. Son attention s’est focalisée l’an dernier sur ses thèmes habituels dans les domaines de l’exécution judiciaire, de la psychiatrie, des centres fédéraux pour requérants d’asile et des renvois sous contrainte par la voie aérienne. La Commission a également visité des postes de police dans cinq cantons.

Durant l'année écoulée, la Commission a fait 30 visites de contrôle dans des établissements accueillant des personnes privées de liberté ou soumises à des restrictions de la liberté de mouvement. Elle a formulé des recommandations à l'adresse des autorités compétentes, qui ont pris position sur ces recommandations.

L'an dernier, la Commission a entre autre mis l'accent sur les visites de postes de police cantonaux, ou régionaux, dans les cantons d'Argovie, des Grisons, de Lucerne, du Tessin et du Valais. Elle y a examiné, outre les conditions matérielles de détention, la manière dont sont traitées les personnes vulnérables et les possibilités de recours. La CNPT a par ailleurs continué de contrôler l'accès aux soins médicaux et la qualité de ceux-ci dans les établissements d'exécution judiciaire.

La CNPT a également poursuivi son travail dans le domaine de la migration, par la visite de centres fédéraux pour requérants d'asile et par l'observation des renvois sous contrainte par la voie aérienne en application du droit des étrangers. Pour ses sept visites dans des centres fédéraux pour requérants d'asile, la Commission s'est intéressée tout particulièrement à la prise en charge et à l'hébergement des requérants d'asile mineurs non accompagnés et à la mise en œuvre de ses précédentes recommandations, portant notamment sur la prévention de la violence et l'identification des personnes vulnérables. En 2021, la Commission a accompagné et observé 44 renvois sous contrainte par la voie aérienne de niveau d'exécution 4 et 59 transferts vers des aéroports en provenance de 16 cantons. Elle a aussi observé, jusqu'à l'aéroport, 13 prises en charge par la police de personnes à rapatrier avec un niveau d'exécution 2 ou 3.

L'an dernier, la Commission a par ailleurs pour la première fois été chargée d'un mandat spécial : le Conseil-exécutif du canton de Berne lui a demandé d'examiner la situation des requérants d'asile déboutés dans les centres de retour du canton. La Commission s'est donc rendue dans les trois centres de retour permanents sur sol bernois. Elle a rassemblé ses constatations et ses recommandations dans un rapport qu'elle a remis à la Direction de la sécurité du canton de Berne pour qu'il prenne position. La Commission a critiqué notamment les conditions dans lesquelles vivent les enfants et les jeunes, qui ne sont pas compatibles avec la Convention de l'ONU relative aux droits de l'enfant.

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