Prolongation de l'accord entre la Suisse et la France concernant le télétravail

Berne, 29.06.2022 - Dans une déclaration commune, les autorités compétentes suisses et françaises ont annoncé la prolongation jusqu'au 31 octobre 2022 de l'accord amiable du 13 mai 2020. Ce dernier règle l'imposition des revenus provenant d'une activité salariée exercée en télétravail pendant la pandémie. Les deux pays élaboreront en outre une solution à long terme pour faciliter le télétravail du point de vue fiscal.

Le 13 mai 2020, la Suisse a signé un accord amiable avec la France pour garantir que les mesures de lutte contre le COVID-19, y compris le travail à domicile, ne modifieraient pas le régime d'imposition des travailleurs frontaliers. L'accord, qui devait prendre fin le 30 juin 2022, sera toutefois reconduit jusqu'au 31 octobre 2022, comme en conviennent les autorités compétentes suisses et françaises dans une déclaration commune.

La Suisse et la France ont en outre décidé d'élaborer une réglementation durable dans ce domaine en tenant compte à la fois de leurs intérêts respectifs et de ceux des travailleurs et des employeurs concernés. Elles entendent conclure un accord sur le plan technique pour une solution à long terme avant la fin du mois d'octobre 2022.

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