Création d'une base légale pour la réalisation de projets pilotes dans le domaine du personnel de l'administration fédérale

Berne, 29.06.2022 - L'administration fédérale pourra désormais déroger à certaines dispositions du droit du personnel dans le cadre de projets pilotes d'une durée limitée. Cet assouplissement supplémentaire contribuera à la transformation numérique de l'administration fédérale. Lors de sa séance du 29 juin 2022, le Conseil fédéral a créé la base légale nécessaire en adoptant la révision de l'ordonnance sur le personnel de la Confédération (OPers).

L'essor du numérique s'accompagne de profonds changements dans le monde du travail. Les défis engendrés par cette transformation nécessitent davantage de flexibilité, y compris dans le domaine du personnel de l'administration fédérale. Pour mettre en œuvre le modèle cible du Conseil fédéral concernant le développement de formes de travail flexibles, l'administration fédérale en tant qu'employeur a déjà décidé d'assouplir les conditions de travail de ses collaborateurs à partir du 1er juillet 2021. Une autre mesure d'assouplissement vient à présent s'ajouter à cette première décision.

À partir du 1er août 2022, la Chancellerie fédérale (ChF) et les départements pourront présenter à l'Office fédéral du personnel des programmes de projets pilotes. Dans le cadre de ces projets, généralement limités à un an, il sera possible de déroger à certaines dispositions de l'OPers (par ex. modalités d'évaluation du personnel liées aux formes de travail agiles). Toutefois, il ne sera permis de déroger aux dispositions des contrats de travail individuels (par ex. lieu de travail ou taux d'occupation) qu'avec l'accord des collaborateurs concernés. Lors de sa séance du 29 juin 2022, le Conseil fédéral a créé la base légale correspondante en adoptant la révision de l'OPers. En conséquence, le Département fédéral des finances (DFF) a modifié son ordonnance concernant l'ordonnance sur le personnel de la Confédération (O-OPers). Les modifications entreront en vigueur le 1er août 2022. Il reviendra au DFF de décider de la réalisation des projets pilotes. Avant cette décision, la ChF et les départements seront consultés, et les associations du personnel seront informées.

Pour un employeur d'une taille considérable tel que l'administration fédérale, les projets pilotes permettent de mettre en place des changements de manière pratique et efficace. Ceux-ci offrent en effet un cadre restreint et sûr au sein duquel il est possible de tester de nouveaux processus et idées, et de pouvoir juger de la pertinence de leur introduction à grande échelle. La base légale nouvellement créée dans le domaine du personnel de l'administration fédérale permettra ainsi de soutenir et d'accélérer les processus de renouvellement et de changement au sein de l'administration fédérale.

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Anand Jagtap, responsable du secteur État-major et communication
Office fédéral du personnel OFPER
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