Adaptation de la pratique de l’archivage
Berne, 29.06.2022 - Lors de sa séance du 29 juin 2022, le Conseil fédéral a pris des mesures pour appliquer les recommandations issues de l’évaluation de la loi fédérale sur l’archivage (LAr). Reprenant les conclusions de cette évaluation, le Conseil fédéral estime que la LAr a fait ses preuves et reste à l’heure actuelle un instrument adéquat. Une adaptation de la pratique de l’archivage et une modification de l’ordonnance sur l’archivage devraient en principe suffire pour réaliser les améliorations qui s’imposent. Par conséquent, il ne semble pas nécessaire, à l’heure actuelle, de procéder à une révision de la LAr.
Adopté par le Conseil fédéral en septembre 2021, le rapport relatif à l’évaluation de la loi fédérale sur l’archivage (LAr) a montré que les processus établis dans la LAr fonctionnent globalement bien et restent des instruments adéquats à l’ère du numérique. Il a cependant aussi repéré des lacunes correspondant à neuf axes d’intervention et formulé plusieurs recommandations. Une partie de celles-ci ont été intégrées dans la stratégie 2021-2025 des Archives fédérales suisses (AFS). Elles sont en cours d’analyse et de discussion entre les parties concernées. D’autres recommandations devraient en principe pouvoir être mises en œuvre moyennant une adaptation de la pratique de l’archivage et une modification de l’ordonnance correspondante. Dès lors, en l’état actuel, le Conseil fédéral renonce à lancer une révision de la LAr.
En 2018, le postulat « Mise en œuvre de la loi fédérale sur l’archivage » du conseiller aux États Claude Janiak avait déclenché la procédure d’évaluation de la LAr. Le Conseil fédéral a adopté le rapport relatif à ce postulat en septembre 2021 et chargé le Département fédéral de l’intérieur d’analyser les travaux à entreprendre et de lui soumettre ses conclusions.
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