Une lacune dans le registre du commerce est comblée

Berne, 29.06.2022 - Lors de sa séance du 29 juin 2022, le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation sur la modification de la loi sur la TVA et de l'ordonnance sur le numéro d'identification des entreprises. À l'avenir, l'Administration fédérale des contributions (AFC) pourra signaler de manière automatisée à l'Office fédéral de la statistique (OFS) les entreprises individuelles qui déclarent au moins 100 000 francs de chiffre d'affaires à la TVA, mais qui ne sont pas inscrites au registre du commerce. Les autorités du registre du commerce pourront ainsi vérifier plus facilement les inscriptions. La charge administrative des entreprises et des autorités en sera réduite.

En 2020, près de 30 000 entreprises individuelles étaient inscrites au registre de la TVA, mais pas au registre du commerce. Environ deux tiers de ces entreprises individuelles ont déclaré à la TVA un chiffre d'affaires d'au moins 100 000 francs, raison pour laquelle les autorités cantonales du registre du commerce doivent vérifier leur inscription au registre du commerce. Le Contrôle fédéral des finances (CDF) a constaté qu'il est difficile pour les autorités cantonales du registre du commerce d'identifier ces entreprises en particulier.

Le projet prévoit une modification de l'obligation de garder le secret de l'AFC envers l'OFS et les autorités du registre du commerce. Cette modification comprend le signalement de toutes les entreprises individuelles qui déclarent au moins 100 000 francs de chiffre d'affaires à la TVA mais qui ne sont pas inscrites au registre du commerce. Dans un deuxième temps, l'OFS adaptera l'ordonnance sur le numéro d'identification des entreprises (OIDE) de manière à ce que les entreprises individuelles signalées par l'AFC puissent être identifiées dans le registre IDE. Le processus est entièrement automatisé. Grâce à cette identification dans le registre IDE, les autorités cantonales du registre du commerce peuvent identifier plus facilement les entreprises soumises à l'obligation d'inscription. Il ne sera plus nécessaire à l'avenir de vérifier l'obligation d'inscription des entreprises individuelles dont le chiffre d'affaires est inférieur à 100 000 francs. Cela réduira la charge administrative des entreprises et des autorités.

En raison du lien étroit entre les deux actes législatifs à modifier, la procédure de consultation est lancée simultanément. Elle prendra fin le 20 octobre 2022.

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Adrian Grob, spécialiste de la communication
Administration fédérale des contributions AFC
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