PUBLICA: le Conseil fédéral approuve les modifications apportées aux règlements de la caisse de prévoyance du domaine des EPF
Berne, 29.06.2022 - Lors de sa séance du 29 juin 2022, le Conseil fédéral a approuvé les diverses modifications apportées aux règlements de la caisse de prévoyance du domaine des écoles polytechniques fédérales (EPF). Ces modifications concernent notamment les taux de cotisation, le taux d'intérêt et la mise en œuvre du mariage pour tous.
Outre l'administration fédérale, les unités administratives décentralisées sont affiliées en tant qu'employeurs à la Caisse fédérale de pensions PUBLICA. Chacune d'elles est dotée de sa propre caisse de prévoyance. Lors de sa séance du 29 juin 2022, le Conseil fédéral a approuvé les modifications apportées aux règlements de la caisse de prévoyance du domaine des EPF.
Dès le 1er juillet 2022, les assurés âgés de 66 ans ou plus bénéficieront de taux réduits de cotisation d'épargne. L'objectif est de rendre encore plus intéressant pour l'employeur le maintien en emploi des personnes ayant atteint l'âge de 65 ans. En outre, les prestations en cas d'invalidité professionnelle, qui n'étaient déjà plus prévues par l'ordonnance sur le personnel du domaine des EPF, ne figurent plus non plus dans les règlements de la caisse de prévoyance. Actuellement, le taux d'intérêt des avoirs de vieillesse est défini à l'avance. À l'avenir, le taux d'intérêt pour l'année en cours sera fixé en fin d'année. Ce nouveau procédé permettra à l'organe paritaire de la caisse de prévoyance du domaine des EPF de tenir dûment compte des évolutions financières et structurelles observées durant l'année au moment de déterminer le taux d'intérêt. Enfin, l'introduction du mariage pour tous a été répercutée dans les règlements de la caisse de prévoyance.
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