Le Conseil fédéral fixe les prochaines étapes pour un financement durable des infrastructures de transport

Berne, 29.06.2022 - Avec l’essor des voitures électriques et des autres véhicules à propulsion alternative, les recettes générées par les taxes sur les huiles minérales baissent. À terme, elles ne suffiront plus pour couvrir les besoins. Le Conseil fédéral prévoit donc d’introduire une redevance de substitution pour les véhicules à propulsion alternative. Lors de sa séance du 29 juin 2022, il a défini les éléments essentiels de cette redevance en remplacement des taxes sur les huiles minérales.

Les infrastructures routières sont aujourd’hui partiellement financées par l’impôt sur les huiles minérales et la surtaxe sur les huiles minérales. Les recettes de ces taxes sont toutefois en baisse, car de plus en plus de personnes passent d’une voiture à essence ou diesel à un véhicule électrique. En vue de la réalisation de l’objectif climatique de ne plus émettre de gaz à effet de serre d’ici 2050, le parc automobile devra à l’avenir être composé majoritairement de véhicules électriques. Les recettes des taxes sur les huiles minérales continueront donc de diminuer et les moyens disponibles pour financer l’exploitation, l’entretien et l’aménagement des infrastructures routières viendront à manquer. Pour cette raison, le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) ainsi que le Département fédéral des finances (DFF) de préparer, d’ici fin 2023, un paquet législatif pour un financement durable des infrastructures de transport grâce à l’introduction d’une redevance de substitution pour les véhicules à propulsion alternative, tels que les véhicules électriques.

Éléments essentiels

La redevance de substitution consistera en un montant fixe par kilomètre parcouru et catégorie de véhicule. Elle présentera ainsi un caractère similaire à celui du système utilisé aujourd’hui pour les véhicules à essence ou à diesel. L’introduction de la nouvelle redevance ne modifiera en rien le système actuel des taxes sur les huiles minérales, puisque la nouvelle redevance ne concernera pas les véhicules à essence ou diesel. Ces derniers ne seront donc pas soumis à des charges supplémentaires. Le Conseil fédéral ne précise pas encore la méthode de perception de la redevance. Si des solutions analogues à celle de la redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (RPLP) sont possibles, des options sans localisation géographique sont également à l’étude.

Le Conseil fédéral part du principe que la redevance de substitution entrera en vigueur au plus tard en 2030. Les recettes générées par la redevance seront réparties de la même manière que celles des taxes sur les huiles minérales. L’impôt et la surtaxe sur les huiles minérales financent notamment les infrastructures routières et les projets de transports dans les agglomérations. En outre, quelque 40 % de l’impôt sur les huiles minérales est attribué aux finances générales de la Confédération (cf. graphique « Flux financiers du FORTA et du FSCR » en annexe).

L’introduction de la redevance de substitution nécessite une modification de la Constitution.


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