Le Conseil fédéral et le Parlement recommandent au peuple de rejeter l’initiative populaire

Berne, 28.06.2022 - Le 25 septembre 2022, les citoyens voteront sur l’initiative populaire « Non à l’élevage intensif en Suisse ». L’initiative vise à introduire dans la Constitution une disposition protégeant la dignité des animaux de rente et à interdire l’élevage intensif qui, selon ses auteurs, porte systématiquement atteinte au bien-être des animaux. En cas d’acceptation de l’initiative, la Confédération devrait fixer des exigences minimales plus strictes en matière d’élevage, qui s’appliqueraient également aux produits importés. Le Conseil fédéral et le Parlement rejettent l’initiative. Ils estiment en effet que la dignité et le bien être de l’animal sont déjà protégés par la loi et que de plus en plus d’animaux de rente sont détenus de façon particulièrement respectueuse. Par ailleurs, une interdiction d’importer des produits ne répondant pas aux normes bio dans l’élevage ne pourrait être mise en œuvre qu’à grands frais. Le prix de nombreuses denrées alimentaires augmenterait.

La législation suisse est l’une des plus strictes au monde en matière de protection des animaux. La dignité et le bien-être des animaux sont protégés, indépendamment du nombre d’animaux détenus au même endroit. La Confédération encourage en outre les formes d’exploitation agricole particulièrement en accord avec la nature et respectueuses de l’environnement et des animaux, comme le prescrit la Constitution. Un nombre toujours plus important d’animaux de rente sont hébergés de façon particulièrement respectueuse et peuvent sortir régulièrement en plein air.

Initiative destinée à protéger la dignité des animaux de rente

L’initiative vise à inscrire la protection de la dignité des animaux de rente, tels que les bovins, la volaille ou les porcs, dans la Constitution. Elle entend en outre interdire l’élevage intensif, qu’elle définit comme suit : « élevage industriel visant à rendre la production de produits d’origine animale la plus efficace possible et portant systématiquement atteinte au bien-être des animaux ».

Aux termes de l’initiative, la Confédération serait tenue de fixer des exigences minimales plus strictes pour un hébergement et des soins respectueux des animaux, l’accès à l’extérieur, l’abattage et la taille maximale des groupes par étable. Ces exigences devraient correspondre au moins à celles du Cahier des charges 2018 de Bio Suisse et toutes les exploitations agricoles devraient les respecter pour ce qui est de l’élevage.

Les exigences bio plus strictes en matière d’élevage s’appliqueraient également aux produits importés. Il ne serait dès lors plus possible d’importer les denrées alimentaires d’origine animale ne répondant pas à ces exigences. Cette interdiction ne toucherait pas uniquement les produits comme la viande, les œufs, le fromage ou le lait, mais aussi les denrées alimentaires contenant des ingrédients d’origine animale telles que les pâtes aux œufs, les produits de boulangerie ou le chocolat. La Confédération devrait mettre en place un système de contrôle des importations très laborieux et coûteux. À titre d’exemple, plus de 40 % de la viande de volaille et des œufs viennent actuellement de l’étranger.

Le Parlement disposerait de trois ans pour édicter les dispositions requises. Les exploitations pourraient bénéficier de délais transitoires pouvant aller jusqu’à 25 ans, notamment pour prendre les mesures nécessaires en matière de construction.

Conséquences de l’initiative

L’initiative aurait des répercussions importantes sur les exploitations agricoles. Quelque 3300 exploitations seraient contraintes de réduire leurs effectifs d’animaux ou d’augmenter leurs surfaces. L’élevage coûterait ainsi plus cher ; de nombreuses exploitations devraient procéder à des investissements importants. D’après des calculs effectués sur mandat de la Confédération, ces coûts supplémentaires seraient de l’ordre de 0,4 à 1,1 milliard de francs par an.

L’initiative aurait également des répercussions sur les consommateurs, qui n’auraient accès qu’aux denrées alimentaires, comme la viande, les œufs, le fromage ou le lait, provenant d’élevages respectant les normes bio ; il en irait de même pour les denrées alimentaires contenant des ingrédients d’origine animale. Le choix serait donc restreint. Compte tenu des exigences plus élevées, le prix des denrées alimentaires d’origine animale ou contenant des ingrédients d’origine animale devrait augmenter.

Interdire l’importation de produits qui ne répondent pas aux normes bio dans l’élevage enfreindrait des accords commerciaux internationaux conclus notamment avec l’Union européenne. De telles règles d’importation pourraient en outre entraîner des conflits avec l’Organisation mondiale du commerce et les États avec lesquels la Suisse a conclu des accords de libre-échange. Cette situation pourrait également avoir des conséquences sur les exportations suisses.

Arguments du comité d’initiative

Le comité d’initiative estime que, bien qu’ils puissent souffrir comme tous les êtres vivants, les animaux ne sont pas considérés comme tels, mais comme des marchandises. Bien que la loi fédérale sur la protection des animaux soit souvent qualifiée d’exemplaire, la réalité est, selon lui, tout autre dans le domaine de l’élevage intensif. Les animaux sont entassés par milliers dans des halles et rares sont ceux qui peuvent fouler l’herbe d’un pré au cours de leur vie. C’est pourquoi l’initiative demande un hébergement et des soins respectueux des animaux, des sorties régulières en plein air, une réduction de la taille des groupes et des conditions d’abattage respectueuses des animaux.

Arguments du Conseil fédéral et du Parlement

Le Conseil fédéral et le Parlement considèrent que l’initiative est inutile, puisque les formes d’élevage qui portent atteinte au bien-être des animaux sont déjà interdites en Suisse. De plus, la dignité et le bien-être de l’animal sont protégés par la loi et de plus en plus d’animaux de rente sont détenus de façon particulièrement respectueuse. En voulant soumettre d’une façon générale l’élevage aux normes bio, l’initiative va trop loin. De nombreuses denrées alimentaires deviendraient nettement plus chères. Une interdiction d’importer des produits animaux ne répondant pas aux normes en question ne pourrait être mise en œuvre qu’à grands frais, en particulier en ce qui concerne les denrées alimentaires contenant des ingrédients d’origine animale. C’est pourquoi le Conseil fédéral et le Parlement recommandent de rejeter l’initiative.

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