L’ordonnance sur la présentation des comptes de compenswiss entre en vigueur

Berne, 29.06.2022 - À l’avenir, la présentation des comptes de l’établissement de droit public de la Confédération « compenswiss (Fonds de compensation AVS/AI/APG) » se conformera aux normes IPSAS (International Public Sector Accounting Standards). Lors de sa séance du 29 juin 2022, le Conseil fédéral a pris connaissance des résultats de la consultation sur les dispositions d’exécution et a adopté l’ordonnance. Compenswiss devra appliquer les nouvelles prescriptions pour la première fois pour l’exercice 2025.

L’ordonnance sur la présentation des comptes de l’établissement de droit public de la Confédération compenswiss définit les prescriptions que ce dernier doit appliquer. Celles-ci portent tant sur l’activité d’assurance de l’AVS, de l’AI et du régime des APG que sur l’activité de placement de compenswiss.

Les normes IPSAS constituent une réglementation largement reconnue au niveau international, qui contient des prescriptions de présentation des comptes pour le secteur public. À la différence de la pratique actuelle dans la présentation des comptes de l’AVS, de l’AI et du régime des APG, elles se basent sur le principe de la comptabilité d’exercice, selon lequel les opérations doivent être comptabilisées au moment où elles sont engagées et non au moment où elles sont payées. Les actifs et les passifs seront ainsi comptabilisés plus tôt, ce qui permettra d’améliorer la clarté des comptes annuels.

Dans l’ensemble, l’ordonnance a reçu un accueil favorable lors de la consultation, de sorte que seules des adaptations minimes ont été nécessaires. Le Conseil fédéral a décidé de fixer au 1er janvier 2025 l’entrée en vigueur de l’ordonnance sur la présentation des comptes de compenswiss. Les nouvelles prescriptions s’appliqueront pour la première fois pour l’exercice 2025.

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