Décisions de l'AIEP concernant des émissions relatives à des votations

Berne, 24.06.2022 - L'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision AIEP a admis une plainte contre un reportage de l'émission télévisée «Mise au Point» de la RTS sur la haine pendant la campagne de votation sur la loi Covid-19. Les devoirs de diligence accrus avant les votations populaires n'ont pas été respectés. En revanche, l'AIEP a considéré que d'autres plaintes contre des publications de la RTS et de la SRF n'étaient pas fondées et les a rejetées.

Dans le cadre des délibérations publiques d'hier, les membres de l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision AIEP ont délibéré sur plusieurs plaintes dirigées contre des émissions de radio et de télévision de la Radio Télévision Suisse (RTS) et Schweizer Radio und Fernsehen (SRF) ainsi que contre une publication en ligne de la RTS.

Deux semaines avant la votation populaire fédérale sur la loi Covid-19, la RTS a diffusé le 14 novembre 2021 dans l'émission télévisée «Mise au Point» un reportage sur la dégradation du climat politique en Suisse. Il y était notamment question de messages de haine à l'encontre des directrices et directeurs de la santé dans le cadre des mesures Covid-19. Dans la plainte populaire interjetée, il a notamment été critiqué l’unilatéralité du reportage. Au cours de la délibération, les membres de l’AIEP sont arrivés à la conclusion que les exigences particulières d'équilibre et d'impartialité découlant du principe de pluralité sont applicables aux émissions ayant un lien avec une votation populaire imminente. Cependant, vu que le reportage n’a pratiquement donné la parole qu’à des partisans aux mesures Covid-19, il a véhiculé une image unilatérale des responsables de la dégradation du climat politique. Une majorité des membres de l'AIEP a estimé que le reportage avait ainsi violé le principe de pluralité. La plainte a été admise par six voix contre trois (b. 915).

L'émission de débat «Infrarouge» de la RTS du 15 septembre 2021 était consacrée à l'introduction du certificat COVID. Dans une plainte populaire, il a été critiqué le choix des participants, le rôle du présentateur et le fait que des aspects importants n'avaient pas été mentionnés. La majorité des membres de l'AIEP ont toutefois estimé que ces reproches étaient infondés. Il a ainsi été souligné qu'il ne s'agissait pas d'un débat de fond sur le certificat, que la présentation était transparente et que des points de vue différents et parfois nuancés avaient été exprimés. Le public a donc pu se faire sa propre opinion sur les informations transmises. En outre, les exigences en matière de présentation fidèle des événements sont moins élevées pour les émissions de débat que pour les émissions purement rédactionnelles. L'AIEP a rejeté la plainte par six voix contre trois (b. 914).

Dans l’émission radiophonique «La Matinale» et dans un reportage en ligne du 5 octobre 2021, la RTS a informé de l’existence d'un jugement du Tribunal cantonal genevois contre un avocat. L'AIEP a rejeté à l'unanimité les plaintes déposées contre ces publications. Le jugement a été correctement rapporté et la présomption d'innocence a également été respectée par l’indication selon laquelle l’avocat pouvait recourir contre ce jugement devant le Tribunal fédéral (b. 911).

Le 13 février 2022 a eu lieu la votation populaire fédérale sur la loi fédérale portant sur le train de mesures en faveur des médias. Ce projet a constitué le thème de l'émission «Tagesgespräch» de la Radio SRF du 14 janvier 2022, à laquelle ont participé une partisane et un opposant. Dans la plainte populaire déposée contre cette émission, le comportement du présentateur a été mis en cause en relation avec une déclaration de la partisane à l’encontre des «Amis de la Constitution». Les membres de l’AIEP ont toutefois considéré le reproche correspondant comme infondé en raison de la transparence de la conduite du débat. Les auditeurs ont pu se faire leur propre opinion, tant sur les séquences contestées que sur l'ensemble des informations transmises, conformément au principe de la présentation fidèle des événements. L'émission répondait également aux exigences particulières d'équilibre et d'impartialité à l'approche d'un scrutin. La plainte a été rejetée à l'unanimité (b. 910).

Le 20 novembre 2021, des milliers de personnes ont manifesté à Zurich contre les mesures Covid-19. Dans une plainte populaire, il a été reproché à la Radio SRF 1 de ne pas avoir rendu compte de la manifestation dans ses émissions d'information du 20 novembre 2021 à 23h00 et du 21 novembre 2021 à 00h00, 01h00, 02h00 et 03h00. Elle aurait dû le faire, notamment en raison de l’imminence de la votation populaire sur la loi Covid-19. Lors de la délibération, des membres ont toutefois souligné que l'on ne pouvait pas déduire du droit des programmes, même à la veille des votations populaires, que la Radio SRF devait rendre compte des événements importants dans certaines émissions et à des moments précis. La Radio SRF 1 a rendu compte de la manifestation le même jour dans les trois bulletins d'information ainsi que dans le journal régional Zurich/Schaffhouse et l’a donc rapportée de manière appropriée au sens du principe de pluralité. Les membres de l'AIEP ont rejeté la plainte à l'unanimité (b. 912).

L’AIEP est une commission extraparlementaire de la Confédération. Elle se compose de neuf membres exerçant leur activité à titre accessoire et de trois membres du secrétariat. La commission est présidée par l’avocate et consultante en communication Mascha Santschi Kallay. Dans son traitement des plaintes, l’AIEP doit établir si les contenus d’émissions diffusées de radio et de télévision par un diffuseur suisse ou les contenus des autres services journalistiques de la SSR violent les dispositions relatives au contenu des publications rédactionnelles. Elle doit également examiner si le refus du diffuseur d’accorder l’accès au programme ou à une autre publication est illicite. Les décisions de l’Autorité de plainte peuvent être attaquées auprès du Tribunal fédéral.

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