La Confédération règle la mise en œuvre en Suisse de l’imposition minimale de l’OCDE et du G20

Berne, 23.06.2022 - Le Conseil fédéral propose un impôt complémentaire pour mettre en œuvre le projet conjoint de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et du groupe des vingt principaux pays industrialisés et émergents (G20) sur l’imposition de l’économie numérique. Sur la base des résultats de la consultation, la Confédération devrait participer à hauteur de 25 % aux recettes de l’impôt complémentaire et utiliser ces fonds en faveur de la place économique suisse. Les 75 % restants reviendront aux cantons et aux communes.

L’application de l’impôt complémentaire est limitée aux grands groupes d’entreprises qui réalisent un chiffre d’affaires mondial d’au moins 750 millions d’euros et dont le taux d’imposition est inférieur au taux d’imposition minimal de 15 %. Cet impôt obtient l’acceptation internationale requise parce qu’il revêt la forme d’un impôt fédéral. De plus, sa mise en œuvre par les cantons tient compte du fédéralisme fiscal.

La Confédération recevra 25 % des recettes provenant de l’impôt complémentaire. Ces fonds devront être affectés à la couverture des dépenses supplémentaires liées à la péréquation financière nationale et au renforcement de l’attrait de la place économique suisse. Le projet n’aura donc aucune incidence sur les finances de la Confédération.

Les cantons conserveront 75 % des recettes. Les cantons qui seront effectivement concernés par l’impôt complémentaire recevront ainsi les fonds nécessaires pour garantir l’attrait de leur place économique. Libres d’utiliser les fonds comme ils l’entendent, les cantons devront toutefois tenir compte des communes de manière appropriée.

Calendrier serré

En raison du calendrier serré, le Conseil fédéral juge indiqué de procéder par étapes. Une nouvelle norme constitutionnelle doit habiliter la Confédération à mettre en œuvre le projet conjoint de l’OCDE et du G20. Dans un deuxième temps, le Conseil fédéral réglera l’imposition minimale au moyen d’une ordonnance provisoire. Une loi fédérale viendra par la suite remplacer l’ordonnance.


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