Le Conseil fédéral approuve trois fiches du PSIA concernant des champs d’aviation
Berne, 22.06.2022 - Lors de sa séance de ce jour, le Conseil fédéral a approuvé l’adaptation de la fiche du champ d’aviation de Courtelary (BE) et les fiches, nouvellement créées, des champs d’aviation de Schindellegi (SZ) et de La Côte (VD). Les fiches formulent les exigences générales de la Confédération regardant l’infrastructure et l’exploitation des aérodromes.
L’aire de limitation d’obstacles du champ d’aviation de Courtelary (BE) a été adaptée à la suite de l’entrée en vigueur d’un nouveau cadastre des surfaces de limitation d’obstacles (CSLO). Le cadastre sert à inventorier les obstacles qui touchent l’espace aérien et à les séparer des couloirs de vol afin de garantir la sécurité du trafic aérien.
Des fiches PSIA ont été établies pour les champs d’aviation de Schindellegi (SZ) et de La Côte (VD). Les fiches, qui sont contraignantes pour les autorités, établissent le cadre du développement et de l’aménagement futurs des infrastructures ainsi que l’orientation de l’exploitation d’un aérodrome. Elles formulent également des exigences concernent l’exploitation, le périmètre d’aérodrome, l’exposition au bruit, l’aire de limitation d’obstacles, la protection de la nature et du paysage ainsi que l’équipement.
Concrètement et notamment à la demande du canton de Schwyz, le Conseil fédéral a fixé une limitation du nombre annuel de mouvements aériens dans la fiche de coordination de Schindellegi (SZ). Dans la fiche PSIA de La Côte (VD), l’utilisation de l’aérodrome par les hélicoptères est interdite. Cette interdiction sera appliquée après une phase de transition ne comptant que quelques jours.
La fiche est un préalable à l’approbation du règlement d’exploitation et des installations aéroportuaires (approbation des plans).
Plan sectoriel des transports, partie Infrastructure aéronautique (PSIA)
Le PSIA consiste en un recueil de fiches, une par aérodrome, qui précisent les exigences propres à chaque installation découlant de la partie conceptuelle. La fiche, qui est contraignante pour les autorités, établit le cadre du développement et de l’aménagement futurs des infrastructures ainsi que l’orientation de l’exploitation d’un aérodrome. Elle formule des exigences concernent l’exploitation, le périmètre d’aérodrome, l’exposition au bruit, l’aire de limitation d’obstacles, la protection de la nature et du paysage ainsi que l’équipement. La fiche est un préalable à l’approbation du règlement d’exploitation et des installations aéroportuaires (approbation des plans).
Élaboration des fiches du PSIA
Les fiches sont élaborées en deux étapes. La première étape consiste en un processus de coordination auquel prennent part les services fédéraux et cantonaux compétents, les communes concernées et l’exploitant de l’aérodrome. Le résultat du processus est consigné dans un protocole de coordination.
La deuxième étape se déroule selon la procédure prévue par l’ordonnance sur l’aménagement du territoire, dont les procédures de consultation et de participation de la population sur le projet de fiche et la coordination de cette dernière avec les plans directeurs cantonaux constituent des volets importants.
Adresse pour l'envoi de questions
Office fédéral de l’aviation civile, Communication : +41 58 464 23 35
Auteur
Conseil fédéral
https://www.admin.ch/gov/fr/accueil.html
Secrétariat général DETEC
https://www.uvek.admin.ch/uvek/fr/home.html
Office fédéral de l'aviation civile
http://www.bazl.admin.ch
Office fédéral du développement territorial
https://www.are.admin.ch/are/fr/home.html
