Les bases qualitatives manquent pour relever des données sur la discrimination des personnes LGBTI

Berne, 22.06.2022 - Les enquêtes quantitatives ne sont guère adaptées pour relever des données sur les discriminations liées à l'orientation sexuelle ou à l'identité de genre, et le phénomène devrait d’abord être étudié par des recherches qualitatives. Telle est la conclusion à laquelle parvient le Conseil fédéral dans le rapport qu'il a approuvé lors de sa séance du 22 juin 2022. Il entend néanmoins adopter différentes mesures, dans le cadre de sa stratégie pour le développement durable 2030 (SDD 2030), afin d’améliorer les données disponibles.

La collecte de données sur les discriminations liées à l'orientation sexuelle ou à l'identité de genre s'avère extrêmement complexe. Il en est ainsi d'une part parce que les personnes LGBTI (acronyme anglais désignant les personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres ou intersexuées) sont confrontées à des discriminations multiples. La difficulté vient d'autre part du fait que le ressenti de la discrimination varie selon les personnes qui en sont victimes, ce qui rend ces discriminations difficiles à mesurer. À cela s'ajoute que mener une enquête représentative auprès des personnes LGBTI est un réel défi puisqu'elles forment un groupe hétérogène et relativement petit par rapport à la population dans son ensemble.

Le Conseil fédéral considère dès lors que des études quantitatives ne permettraient pas d'améliorer les données disponibles sur les discriminations visant les personnes LGBTI, mais que des enseignements utiles pour mieux cerner le phénomène pourraient être livrés par des recherches qualitatives.

Voilà ce que déduit le Conseil fédéral de son rapport en exécution du postulat 16.3961 "Collecter des données sur les discriminations fondées sur l'orientation sexuelle et l'identité de genre, en couvrant les discriminations multiples". Il s'est appuyé pour ce rapport sur les travaux d'un groupe de travail interdépartemental de la Confédération, eux-mêmes fondés sur une étude de faisabilité commandée au Centre suisse de compétence pour les droits humains (CSDH).

Plan d'action relatif à la SDD 2030

Différents travaux sont déjà en cours en matière de protection contre la discrimination visant les personnes LGBTI. La SDD 2030 adoptée par le Conseil fédéral formule des lignes directrices en matière de développement durable et fixe des objectifs majeurs pour l'avenir de la société. Le gouvernement a défini un plan d'action pour mettre en œuvre cette stratégie et arrêté des mesures concrètes. Il a notamment chargé le Département fédéral de l'intérieur (DFI) de clarifier les compétences institutionnelles de la Confédération d'une part et des cantons de l'autre et de coordonner les efforts visant à la protection contre la discrimination.

Le DFI a par ailleurs la charge d'examiner si les personnes LGBTI subissent des discriminations dans l'accès aux soins et si oui, dans quels domaines précis, et d'élaborer un rapport sur leur état de santé. Il s'agit, enfin, d'améliorer la collecte de données sur les crimes de haine, c'est-à-dire les discriminations qui relèvent du droit pénal, subies du fait de l'orientation sexuelle.

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