Procédure de poursuite : de nouvelles possibilités de numérisation

Berne, 22.06.2022 - Le Conseil fédéral souhaite poursuivre la numérisation du domaine des poursuites. Un avant-projet vise notamment à favoriser la diffusion électronique des actes de défaut de biens et à inscrire dans la loi la vente aux enchères en ligne de biens meubles. Lors de sa séance du 22 juin 2022, le Conseil fédéral a ouvert la consultation sur une modification en ce sens de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP). La procédure de consultation se termine le 17 octobre 2022.

Le système des poursuites est déjà largement informatisé. Plus de la moitié des quelque 2,5 millions de poursuites engagées en Suisse chaque année le sont déjà par la voie électronique. Le Conseil fédéral constate néanmoins qu'il y a un potentiel d'amélioration. En modifiant quelques dispositions de la LP, il entend mieux tirer profit des possibilités offertes par la numérisation.

L'avant-projet prévoit que les offices des poursuites devront faire figurer sur l'extrait du registre des poursuites si la personne visée est déjà inscrite au contrôle des habitants de l'arrondissement de poursuite. Les offices devront pour ce faire avoir accès aux données du registre des habitants. Cette modification a pour objectif d'accroître la pertinence de l'extrait pour les créanciers et de limiter les abus liés au domicile.

Favoriser la diffusion électronique des actes de défaut de biens

Un autre volet de l'avant-projet consiste à favoriser la notification et la transmission électroniques des actes de défaut de biens. Il est certes déjà possible de les notifier, de les conserver et de les transmettre sous forme électronique, mais en pratique, l'incertitude règne et ces actes sont encore le plus souvent établis sur papier, ce qui engendre des frais inutiles pour les offices comme pour les créanciers. Le Conseil fédéral souhaite donc encourager leur diffusion électronique et écarter les doutes. Il propose que les communications, les mesures et les décisions soient uniquement notifiées par voie électronique dans certains cas, à savoir si la personne concernée le demande ou qu'elle a transmis ses actes par voie électronique sans demander expressément une notification sur papier. En pratique, cette modification aura également une incidence sur le commandement de payer.

Nouveau cadre législatif pour les ventes aux enchères en ligne

Une certaine insécurité juridique plane également sur les enchères de biens meubles sur des plateformes en ligne. Aujourd'hui, la LP ne prévoit pas expressément la vente aux enchères en ligne comme mode de réalisation, mais elle ne l'exclut pas non plus. Son admissibilité au regard du droit en vigueur est donc controversée. Face à cette incertitude et dans le contexte de la pandémie, le Conseil fédéral a donc expressément rendu les enchères en lignes possibles jusqu'au 31 décembre 2021 dans l'ordonnance COVID-19 justice et droit procédural. Étant donné que les offices des poursuites ont formulé des avis positifs à cet égard, il souhaite désormais inscrire ce mode de réalisation dans la loi proprement dite. Les enchères en ligne seront toutefois réservées aux biens meubles, les immeubles restant exclus des nouvelles dispositions.

Les modifications proposées répondent aux demandes de plusieurs interventions parlementaires (motions 16.3335 Candinas, 19.3694 Fiala et 20.4035 Fiala). Quelques autres précisions mineures sont proposées qui concernent les exigences pour la réquisition de poursuite, l'exécution du séquestre et les paiements au comptant à l'office des poursuites. La procédure de consultation dure jusqu'au 17 octobre 2022.


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