Avis de publication

Berne, 10.06.2022 - Rapport sur les exigences de forme dans le droit public

Le 10 juin 2022, le Conseil fédéral a approuvé le rapport sur les exigences de forme dans le droit public. Les exigences formelles légales peuvent constituer des obstacles aux processus  purement numériques, par exemple lorsqu'une signature manuscrite ou des documents physiques sont exigés. Le rapport analyse la problématique, aborde les travaux connexes en cours et propose des mesures.


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