Accord de protection des investissements avec l’Indonésie : le Conseil fédéral ouvre la consultation

Berne, 03.06.2022 - Le 3 juin 2022, le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation relative au nouvel accord de protection des investissements entre la Suisse et l’Indonésie. Celui-ci comble le vide juridique qui existait depuis l'expiration de l'accord précédent en 2016.

L'accord assure une protection contre les risques politiques aux investissements suisses en Indonésie, et inversement. Concrètement, il protège contre des mesures discriminatoires de l'État et des expropriations illégales, et garantit le libre transfert des paiements liés aux investissements. Les procédures de règlement des différends permettent aux États et aux investisseurs de faire valoir, au besoin, le respect de l'accord devant un tribunal arbitral international.

Avec un stock d'investissements directs à l'étranger qui dépasse 1460 milliards de francs, la Suisse compte parmi les dix plus grands exportateurs de capitaux du monde. Elle dispose d'un réseau de 111 accords bilatéraux de protection des investissements. L'Indonésie est l'une des principales destinations en Asie. Le volume des investissements directs suisses s'y élevait à quelque 2,1 milliards de francs en 2020.

L'accord de protection des investissements avec l'Indonésie est le premier à reposer sur une nouvelle approche. Comparé aux accords conclus précédemment, il contient des dispositions supplémentaires visant à limiter la marge d'appréciation des tribunaux arbitraux quant à son interprétation et à son application. Par ailleurs, des dispositions spéciales régissant le droit réglementaire des États, la responsabilité sociétale des entreprises et la lutte contre la corruption contribuent à concilier les objectifs de protection des investissements avec ceux du développement durable.

L'accord a été signé le 24 mai à Davos par le conseiller fédéral Guy Parmelin et le ministre indonésien des investissements Bahlil Lahadalia, sous réserve des procédures d'approbation internes des deux États. La consultation court jusqu'au 26 septembre 2022.

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