Améliorer l’accès aux médicaments et l’égalité de traitement des patients

Berne, 03.06.2022 - Le Conseil fédéral souhaite améliorer l’égalité de traitement des patients par les assureurs-maladie s’agissant de la prise en charge de médicaments dans des cas particuliers, la réglementation concernant la fixation des prix ainsi que la transparence. Il a mis en consultation les modifications d’ordonnances correspondantes lors de sa séance du 3 juin 2022. Le système de la prise en charge dans des cas particuliers permet d'accéder le plus rapidement possible aux médicaments dont les patients ont un besoin urgent, avant que leur prix n'ait été fixé. Le Conseil fédéral propose en outre de nouvelles mesures visant à accélérer le processus d’admission dans la liste des spécialités et à maîtriser les coûts, notamment en encourageant la remise de génériques à des prix plus avantageux.

Dans des cas particuliers, les assureurs-maladie se fondent sur l’évaluation de leur médecin-conseil pour décider de la prise en charge de médicaments vitaux. L’octroi d’une garantie de prise en charge dépend de l’évaluation du bénéfice thérapeutique d’un médicament ou d’un traitement, et de la fixation d’un prix réputé économique. Il existe toutefois de grandes disparités entre les assureurs, car les résultats des évaluations diffèrent d’un médecin-conseil à l’autre.

En vue d’améliorer l’égalité de traitement des patients, les assureurs seront à l’avenir tenus d’utiliser l’instrument d’évaluation du bénéfice développé par les médecins-conseils (OLUtool) et de faire appel à des experts lors de l’évaluation. Ils auront en outre la possibilité de réaliser des évaluations communes pour les médicaments souvent demandés et de publier les résultats.

La réglementation concernant la fixation des prix des médicaments doit par ailleurs être clarifiée : plus le bénéfice thérapeutique est important, plus le prix convenu entre les assureurs et les entreprises pharmaceutiques peut être élevé.

Le Conseil fédéral souhaite également permettre la prise en charge de traitements peu onéreux qui ne sont pas autorisés par Swissmedic. Les mesures prévues visent à améliorer l’équité d’accès et la rapidité d’accès pour les patients et à réduire la charge administrative des médecins, des assureurs et des entreprises pharmaceutiques.

Accès plus rapide aux médicaments

Les médicaments pris en charge par les assureurs-maladie dans le cadre de l’AOS sont inscrits sur la liste des spécialités (LS). Le Conseil fédéral souhaite prendre des mesures supplémentaires pour que les patients puissent avoir accès à ces médicaments plus rapidement et à moindre coût. Dorénavant, les entreprises pharmaceutiques auront la possibilité de participer à une rencontre préalable avec l’OFSP avant même le dépôt d’une demande d’admission dans la LS. Elles pourront ainsi tenir compte de l’avis de l’OFSP dans leur demande subséquente, ce qui évitera de longues discussions et permettra d’accélérer l’accès à la prise en charge dans le cadre de la LS.

Génériques : adaptations concernant la fixation du prix et la quote-part

En Suisse, les génériques coûtent presque deux fois plus cher qu’à l’étranger et leur usage est moins répandu. Le Conseil fédéral souhaite accroître les incitations à remettre des génériques afin d’encourager leur utilisation à l’échelle nationale.

Pour garantir à la fois le caractère économique des génériques et la sécurité de l’approvisionnement, le volume de marché des médicaments contenant les mêmes substances actives est pris en compte lors de la fixation du prix. Il existe un écart de prix comparativement plus important entre les génériques à fort chiffre d’affaires et bon marché, et les préparations originales, plus onéreuses. Le Conseil fédéral souhaite donc introduire une catégorie supplémentaire pour les substances actives à très fort chiffre d’affaires qui ont un écart de prix plus important avec les préparations originales. La part relative à la distribution sera en outre la même pour tous les médicaments dont le brevet a expiré. Les patients qui n’optent pas pour le générique devront s’acquitter d’une quote-part plus élevée.

Le Conseil fédéral a conçu les mesures de manière à permettre des économies substantielles tout en tenant compte de la sécurité de l’approvisionnement. Ainsi, les génériques représentant un faible volume de marché seront moins concernés par les économies que ceux à fort chiffre d’affaires. Des mesures comparables sont prévues pour les biosimilaires.

En procédant à ces adaptations dans le domaine des génériques et des biosimilaires, le Conseil fédéral accède à la demande du Parlement de renoncer à introduire un système de prix de référence tout en baissant le prix des médicaments en question.

Autres mesures visant à freiner la hausse des coûts

Les autres mesures souhaitées par le Conseil fédéral portent sur la composition du panel de pays de référence et la méthode de calcul lors de la comparaison avec les prix pratiqués à l’étranger, la prime à l’innovation pour les médicaments, la formation des prix pour les préparations ayant plusieurs indications ou succédant à une préparation originale, ainsi que l’adaptation de la quote-part pour les médicaments onéreux (p. ex. les préparations originales) lorsque des préparations moins chères sont disponibles.

Les mesures prévues nécessitent une modification de l’ordonnance sur l’assurance-maladie (OAMal) et de l’ordonnance sur les prestations de l’assurance des soins (OPAS). La procédure de consultation débute le 3 juin 2022 et durera jusqu’au 30 septembre 2022. Les ordonnances modifiées devraient entrer en vigueur au premier semestre 2023.

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