TARDOC: progrès réjouissants mais pas encore suffisants pour une approbation

Berne, 03.06.2022 - Le Conseil fédéral a décidé lors de sa séance du 3 juin 2022 de ne pas encore approuver la version soumise en décembre dernier de la structure tarifaire pour les prestations médicales ambulatoires TARDOC. Il reconnaît l’engagement des partenaires tarifaires et l’ampleur des travaux réalisés, mais constate que cette nouvelle version ne remplit pas encore les exigences légales, notamment la neutralité des coûts. Le Conseil fédéral réitère son appel à tous les partenaires de l’organisation tarifaire à poursuivre le développement de cette nouvelle structure tarifaire dans le cadre de la future organisation tarifaire nationale.

Le Conseil fédéral salue le travail effectué par l’association d’assureurs curafutura et la Fédération des médecins suisses FMH pour élaborer la nouvelle structure tarifaire TARDOC. Il remercie tous les partenaires qui se sont fortement engagés depuis des années à remplacer la structure actuelle TARMED qui est dépassée.

En juin 2021, le Conseil fédéral avait constaté que la version 1.2 du TARDOC ne pouvait pas être approuvée en raison d’importantes lacunes, détaillées dans un rapport de l’Office fédéral de la santé publique (OFSP). Les exigences relatives à l’économicité et la neutralité des coûts n’étaient notamment pas respectées. Le Conseil fédéral avait alors appelé avec insistance tous les partenaires tarifaires à lui soumettre une nouvelle version qui tienne compte de ses remarques.

Neutralité des coûts pas respectée

La nouvelle version 1.3 – déposée en décembre 2021 – montre des progrès réjouissants par rapport à la version 1.2. Ceux-ci ne sont toutefois pas encore suffisants et d’importantes lacunes matérielles subsistent. Celles-ci sont détaillées dans la lettre envoyée par le Conseil fédéral aux partenaires tarifaires ainsi que dans le rapport de l’OFSP (voir annexe). La neutralité des coûts n’est ainsi toujours pas respectée. Or elle constitue l’un des critères essentiels pour une approbation.

Conditions d’approbation précisées

Dans ces circonstances, le Conseil fédéral ne peut pas encore approuver cette nouvelle version de TARDOC. Il estime toutefois que TARDOC constitue une base valable pour un nouveau tarif à la prestation. De manière à faciliter le processus, le Conseil fédéral a en outre précisé les conditions nécessaires à une approbation dans la lettre qu’il a envoyée aux partenaires tarifaires.

Le Conseil fédéral appelle les partenaires de l’organisation tarifaire à lui démontrer, sur la base de la structure tarifaire TARDOC, dans une nouvelle version d’ici fin 2023, comment la neutralité des coûts est garantie. Un monitoring à long terme du TARDOC ainsi qu’un concept détaillant comment et à quelle échéance les lacunes relevées dans le rapport de l’OFSP seront corrigées devront également être présentés. Parallèlement, le Conseil fédéral invite les partenaires de l’organisation tarifaire à poursuivre leurs travaux pour l’introduction de forfaits pour les prestations médicales ambulatoires.

De manière à garantir un travail commun et une mise en œuvre rapide de ces exigences, le modèle de neutralité des coûts devra rester en vigueur jusqu’à ce que le Conseil fédéral ait constaté la correction des lacunes essentielles et qu’il ait approuvé les forfaits pour les prestations médicales ambulatoires.

Nouvelle organisation tarifaire

Tous ces travaux devraient se dérouler dans le cadre de la nouvelle organisation tarifaire voulue par le Parlement et dans laquelle tous les partenaires tarifaires seront représentés. La base légale pour une telle organisation est en vigueur depuis le début de l’année. Le Conseil fédéral salue le fait que les partenaires tarifaires se soient déjà entendus sur les éléments-clefs de cette organisation tarifaire et les invite désormais à la constituer rapidement.

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