Entraide judiciaire internationale en matière pénale : rapport d’activité 2021
Berne, 31.05.2022 - Le domaine de direction Entraide judiciaire internationale de l’Office fédéral de la justice (IRH) a publié son rapport d'activité 2021 le 31 mai 2022. Un des enjeux principaux était l'entraide accessoire aux États-Unis. Outre les demandes habituelles liées à des affaires de fraude, de corruption ou de blanchiment d'argent, IRH se consacre de plus en plus souvent à la cybercriminalité. Le rapport illustre les difficultés occasionnées par ces demandes et met en lumière d'autres affaires et questions d'actualité qui ont particulièrement retenu l'attention d'IRH l'année passée.
Lorsque la Suisse apporte son entraide judiciaire accessoire à un autre État, c'est souvent aux États-Unis. Les demandes d'entraide judiciaires émanant des États-Unis concernent souvent des procédures pénales complexes, par exemple en matière de corruption. La collaboration est intense et de longue haleine : elle peut parfois durer plusieurs années. Le rapport d'activité présente quelques-unes de ces procédures épineuses, qui ont encore fortement sollicité les collaborateurs d'IRH en 2021.
De plus en plus d'infractions sont commises dans le monde numérique à l'aide de technologies de pointe. IRH est donc toujours plus souvent confronté à des demandes dans le domaine de la cybercriminalité. Divers types d'infractions aboutissent à ces demandes : les cas décrits dans le rapport vont de l'extorsion (souvent à l'aide de ransomware) à une variété importante de menaces en passant par des enlèvements.
Obstacles juridiques à l'obtention de preuves électroniques
Un enjeu toujours plus important est celui de l'obtention de preuves électroniques durant les procédures pénales. La volatilité des données représente un défi pour l'entraide judiciaire traditionnelle, qui repose avant tout sur les principes de la territorialité et de la souveraineté. IRH a analysé le contexte juridique l'année passée et rédigé un rapport dans lequel sont notamment rappelés les principes fondamentaux de droit suisse. Le rapport d'activité en offre un bref aperçu.
Collaboration fructueuse avec Eurojust
Depuis 2011, la Suisse collabore sur la base d'un accord de coopération en matière pénale avec l'agence européenne Eurojust, qui fête ses 20 ans cette année. À cette occasion, le rapport d'activité revient sur l'évolution de la coopération entre Eurojust et la Suisse et illustre comment celle-ci s'est intensifiée au fil du temps dans l'intérêt mutuel. La Suisse dispose depuis 2015 de son propre bureau de liaison à La Haye qui constitue un relais important entre les autorités de poursuite pénale suisses et celles des États membres de l'UE et des États tiers représentés au sein d'Eurojust. Le bureau de liaison fournit une assistance juridique et opérationnelle précieuse aux autorités de poursuite pénale suisses dans le cadre des demandes d'entraide judiciaire émanant de la Suisse et de l'étranger.
Le rapport illustre d'autres thèmes encore qui ont particulièrement occupé IRH en 2021. Il présente également quelques affaires qui ont abouti durant l'année.
Toujours autant de dossiers
IRH a poursuivi son étroite collaboration avec les États étrangers. Les demandes d'entraide judiciaire en matière pénale et de délégation de la poursuite pénale adressées à IRH (respectivement au nombre de 1513 et de 154) ont notamment été plus nombreuses que les années précédentes, voire ont atteint des records. Pour sa part, IRH a transmis à l'étranger 1001 demandes d'entraide judiciaire en matière pénale et 232 demandes de délégation de la poursuite pénale. Les demandes d'extradition sont elles aussi restées nombreuses : 312 ont été adressées à IRH, qui en a à son tour émis 179.
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