Acquisitions d’armement : le Conseil fédéral veut renforcer le controlling des affaires compensatoires et l’inscrire dans la loi

Berne, 30.05.2022 - Le Conseil fédéral a pris acte du rapport Controlling des affaires compensatoires de la Commission de gestion du Conseil des États lors de sa séance du 25 mai 2022. Il en approuve la plupart des recommandations et présente les mesures qu’il compte mettre en œuvre. Il parvient notamment à la conclusion que les traits fondamentaux des affaires compensatoires doivent être inscrits dans la loi et a chargé le DDPS d’effectuer les travaux dans ce sens.

Selon les Principes du Conseil fédéral en matière de politique d’armement du DDPS du 24 octobre 2018, les affaires compensatoires ont pour vocation de développer et conserver en Suisse des technologies clés afin de renforcer la base technologique et industrielle importante pour la sécurité (BTIS). Pour que ces affaires profitent autant que possible à la politique de sécurité, le Conseil fédéral mise sur un controlling actif, efficace et transparent.

Recommandations en grande partie adoptées

Dans son rapport du 25 janvier 2022, la Commission de gestion du Conseil des États (CdG-E) conclut que le déroulement opérationnel des affaires compensatoires fonctionne dans l’ensemble. Elle identifie cependant plusieurs domaines qui nécessitent une intervention.

Le Conseil fédéral approuve la majorité des recommandations de la CdG-E. Dans son avis relatif au rapport, il expose sa décision d’améliorer encore le controlling stratégique ainsi que la transparence. Des mesures ont été prises dans ce sens : elles visent notamment à vérifier si les objectifs stratégiques sont atteints et à adapter le controlling de manière à renforcer davantage la BTIS. Le Conseil fédéral a chargé le DDPS de remettre aux commissions de gestion et commissions de la politique de sécurité les résultats de son analyse des effets exercés par les affaires compensatoires sur la BTIS d’ici fin septembre 2022. De plus, armasuisse prépare, pour fin juin 2022, un rapport annuel sur la mise en œuvre de la stratégie d’armement du DDPS. Le Conseil fédéral a aussi chargé le DDPS d’informer, dès le prochain message sur l’armée, de façon transparente et uniforme au sujet des éventuelles affaires compensatoires.

La transparence sera en outre renforcée grâce à la création d’une plateforme numérique consacrée au controlling des affaires compensatoires, au développement d’un registre et à l’amélioration de la communication à la BTIS sur ses possibilités de participation. Les travaux ont été lancés par le DDPS, et certaines mesures sont déjà mises en œuvre.

Le DDPS vérifie l’ancrage juridique

Le Conseil fédéral est aussi d’avis qu’il faut vérifier l’adéquation des bases légales en la matière. Il convient de mentionner à ce sujet que les bases légales existantes, en particulier l’accord révisé sur les marchés publics (RS 0.632.231.422) et la loi fédérale sur les marchés publics (LMP ; RS 172.056.1) n’excluent en tout cas pas les affaires compensatoires dans le contexte des acquisitions d’armement. Il n’existe cependant, à l’heure actuelle, pas de norme légale réglant les conditions, les limites et le contrôle de telles affaires.

Se fondant sur une première analyse d’armasuisse, le Conseil fédéral parvient à la conclusion que les traits fondamentaux des affaires compensatoires doivent être inscrits dans la loi. Il a donc chargé le DDPS d’analyser la question de manière détaillée d’ici fin 2022 pour déterminer à quel niveau il serait judicieux de le faire. Les bases légales régissant les affaires compensatoires seront ensuite développées selon le résultat.

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