Rapport relatif au mécanisme de contrôle permettant de garantir la mise en œuvre conforme à la norme de l'échange automatique de renseignements

Berne, 25.05.2022 - Avis de publication

Lors de sa séance du 25 mai 2022, le Conseil fédéral a adopté le rapport «Mécanisme de contrôle permettant de garantir la mise en œuvre conforme à la norme de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec les États partenaires concernant l'échange de données 2022».


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