Clarification sur l’indication des prix

Berne, 25.05.2022 - Le 25 mai 2022, le Conseil fédéral a décidé de modifier l’ordonnance sur l’indication des prix (OIP). Le prix à payer effectivement doit être indiqué au moment et à l’endroit où l’offre est proposée au consommateur et non pas lorsque le contrat est sur le point d’être conclu. La modification de l’ordonnance vise à préciser la pratique appliquée par les autorités cantonales d’exécution et le SECO. Elle entrera en vigueur le 1er juillet 2022.

Le but de l’OIP est d’assurer une indication claire des prix, permettant de les comparer et d’éviter que l’acheteur ne soit induit en erreur.

Conformément à l’OIP, le prix à payer effectivement pour les marchandises et certains services (cf. liste des prestations de services à l’art. 10 OIP) offerts au consommateur doit être indiqué en francs suisses. Il doit inclure les taxes publiques, les redevances de droits d’auteur et les suppléments non optionnels de tous genres. L’OIP est formulée de manière neutre du point de vue technologique afin de garantir sa validité tant pour le commerce physique que pour le commerce électronique.

Lorsqu’une marchandise ou une prestation de service est offerte au consommateur, le vendeur doit à tout moment afficher le prix à payer effectivement en francs suisses. Le libellé « à tout moment » institue la pratique en vigueur, c’est-à-dire que le prix total doit être indiqué au début du processus d’achat.

Dans le commerce physique, le prix doit donc être communiqué sur le lieu d’exposition de la marchandise ou, dans le cas de services, sous forme de liste de prix dans le magasin et non pas uniquement à la caisse.

Dans le commerce électronique, le prix doit être indiqué aussitôt que l’offre est affichée et non pas uniquement lors du récapitulatif de la commande à la fin du processus d’achat.

Parallèlement, l’OIP précise que les frais obligatoires de réservation, de service ou de traitement font partie des suppléments non optionnels de tous genres qui doivent être inclus dans le prix. En outre, elle prévoit de manière explicite que les frais de livraison de marchandises peuvent être indiqués séparément, comme c’était le cas jusqu’à présent.

La décision de modifier l’OIP a été prise suite à la publication d’un arrêt du Tribunal fédéral (4A_235/2020) qui a suscité des incertitudes quant au moment où le prix doit être indiqué dans le commerce électronique.

La modification de l’ordonnance vise à clarifier la situation à cet égard.


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