Le Conseil fédéral prévoit d’évaluer de façon ciblée les effets des accords de libre-échange importants sur le développement durable

Berne, 25.05.2022 - Le 25 mai 2022, le Conseil fédéral a approuvé le rapport « Evaluation ex ante des effets des accords de libre-échange sur le développement durable ». Ce rapport présente diverses méthodes pouvant être utilisées pour évaluer au préalable (ex ante) les effets potentiels des accords de libre-échange (ALE) sur le développement durable.

Les études d’impact ex ante permettent d’examiner les effets potentiels des ALE prévus ou en cours de négociation sur le développement durable. Dans sa stratégie révisée de la politique économique extérieure, le Conseil fédéral prévoit de procéder à des évaluations scientifiques ciblées avant la conclusion d’accords économiques importants. Dans le rapport approuvé le 25 mai, il indique la manière dont il compte concrétiser cette mesure en lien avec les ALE. Cette mesure fait partie des efforts continus du Conseil fédéral en vue d’améliorer la transparence de la politique économique extérieure.

Le rapport donne suite au postulat 19.3011 de la Commission de gestion du Conseil national. Il se fonde sur une étude commandée par la Suisse à l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) qui identifie les différentes méthodes pouvant être utilisées afin d’évaluer au préalable l’impact des ALE. L’étude de l’OCDE met en évidence les conditions, le potentiel, mais aussi les limites des différentes méthodes. En outre, elle aborde des facteurs et des défis spécifiques particulièrement importants pour les économies ouvertes et de taille moyenne comme la Suisse.

La nécessité d’une étude d’impact ex ante devra être évaluée au cas par cas, sur la base d’une analyse préliminaire. Une analyse approfondie devra être effectuée en particulier lorsque des secteurs ou domaines sensibles sont identifiés comme étant significativement affectés par la modification des conditions d’accès au marché attendue d’un ALE.

Le SECO procédera aux études d’impact ex ante en consultant les offices fédéraux compétents et, si possible, conjointement avec les autres États de l’Association européenne de libre-échange (AELE).

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