La ComCom prolonge d’une année la concession de service universel en matière de télécommunications
Berne, 19.05.2022 - La Commission fédérale de la communication (ComCom) a prolongé d’une année et sans la modifier l’actuelle concession de service universel de Swisscom. En effet, l’adaptation de l’ordonnance sur les services de télécommunication (OST), par laquelle le Conseil fédéral va redéfinir le contenu du service universel en la matière, est encore en cours.
En décembre 2021, le Conseil fédéral a annoncé vouloir redéfinir dans l’ordonnance sur les services de télécommunication (OST) les prestations qui relèveront à l’avenir du service universel en matière de télécommunications. Il a notamment proposé que le service universel comprenne un accès à très haut débit de 80/8 Mbit/s (contre 10/1 Mbit/s actuellement). Le Conseil fédéral a lancé la consultation de ce projet en décembre 2021 (cf. communiqué de presse du Conseil fédéral du 10.12.2021).
Détenue par Swisscom depuis 2018, l’actuelle concession de service universel expirera fin 2022. En raison de la révision en cours de l’OST, la ComCom estime qu’il n’existe actuellement aucune base légale solide permettant d’attribuer à nouveau la concession de service universel. Afin de garantir en tout temps le service universel, la ComCom a donc décidé de prolonger d’une année, soit jusqu’à fin 2023, la concession dont le contenu n’a pas été modifié (voir également le communiqué de presse de la ComCom du 10.12.2021).
Avant de procéder à l’attribution de la future concession de service universel, la ComCom consultera les milieux intéressés puis définira la procédure. La future concession ne sera octroyée que lorsque le Conseil fédéral aura décidé du contenu du service universel et donc que la sécurité juridique sera garantie.
Qu’est-ce que le service universel en matière de télécommunications ?
Le service universel comprend un ensemble de services de télécommunication qui doivent être de qualité et disponibles pour l’ensemble de la population, dans tout le pays et à des prix abordables. L’objectif est de permettre à la population de toute la Suisse de participer à la vie économique et sociale.
Le Conseil fédéral adapte périodiquement dans l’OST les prestations relevant du service universel. Il incombe à la ComCom d’octroyer la concession de service universel.
Jusqu’à présent les prestations suivantes relevaient du service universel : différentes prestations pour les personnes en situation de handicap, un accès à Internet garantissant un débit de transmission de 10/1 Mbit/s, un service téléphonique comprenant un ou trois numéros d’appel, et deux inscriptions gratuites dans l’annuaire (cf. art. 15 OST).
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