Le Conseil fédéral adopte le message concernant l'introduction de l'EAR avec 12 États partenaires supplémentaires
Berne, 18.05.2022 - Lors de sa séance du 18 mai 2022, le Conseil fédéral a adopté le message concernant l'introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers (EAR) avec 12 États partenaires supplémentaires. L'entrée en vigueur est prévue pour 2023 avec un premier échange de renseignements en 2024.
Sur les 120 États et territoires qui ont, à ce jour, exprimé leur volonté d'introduire l'EAR, 12 ne font pas encore partie du réseau suisse. En intégrant ces 12 pays à son réseau d'États partenaires en matière d'EAR, la Suisse contribue à créer des conditions de concurrence équitables à l'échelle mondiale et à lutter efficacement contre les flux financiers illégaux.
Concrètement, le Conseil fédéral entend échanger, à partir de 2024, des renseignements relatifs aux comptes financiers avec les États partenaires suivants: l'Équateur, la Géorgie, la Jamaïque, la Jordanie, le Kenya, le Maroc, la Moldavie, le Monténégro, la Nouvelle-Calédonie, l'Ouganda, la Thaïlande et l'Ukraine.
Pour que l'EAR avec ces États partenaires puisse être activé à partir de 2023, les arrêtés fédéraux correspondants doivent être soumis au Parlement pour approbation au cours des sessions d'automne et d'hiver de cette année. En outre, avant le premier échange de renseignements avec ces États partenaires, le Conseil fédéral vérifiera de nouveau s'ils remplissent les conditions définies dans la norme sur l'EAR. C'est pourquoi il veut appliquer le mécanisme de contrôle adopté par le Parlement en décembre 2017 de façon analogue à tous les nouveaux États partenaires en matière d'EAR mentionnés.
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