Modification de l’ordonnance sur la communication électronique dans le cadre de procédures administratives

Berne, 18.05.2022 - -

Lors de sa séance du 18 mai 2022, le Conseil fédéral a approuvé une modification de l'ordonnance sur la communication électronique dans le cadre de procédures administratives (OCEl-PA) et en a fixé l'entrée en vigueur au 1er juillet 2022. Les autorités administratives fédérales qui doivent notifier une décision par voie électronique pourront choisir entre une signature électronique qualifiée ou un cachet électronique règlementé. A l'heure actuelle, elles doivent en général utiliser la signature électronique qualifiée.

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