Recommandations de l’ONU sur la mise en œuvre de la Convention relative aux droits des personnes handicapées
Berne, 04.05.2022 - Après avoir examiné le rapport de la Suisse du 14 au 16 mars 2022 à Genève, le Comité des droits des personnes handicapées a formulé ses recommandations sur la mise en œuvre de la Convention de l’ONU relative aux droits des personnes handicapées dans notre pays. Le Département fédéral de l’intérieur a présenté ces recommandations au Conseil fédéral lors de sa séance du 4 mai 2022. Les recommandations seront intégrées aux mesures de la politique du Conseil fédéral en faveur des personnes handicapées pour la période 2023-2026.
Dans ses conclusions, le Comité des droits des personnes handicapées salue la ratification par la Suisse de plusieurs instruments internationaux ces dernières années. Il a également apprécié le dialogue fructueux et sérieux qu'il a pu instaurer avec la délégation suisse.
Intégration des recommandations de l'ONU dans la politique du Conseil fédéral
Le comité a également formulé de nombreuses recommandations à l'intention de la Suisse, en lui demandant notamment d'harmoniser l'application de la convention à tous les échelons de l'État fédéral, de garantir une protection complète et efficace contre la discrimination, de renforcer la prise de décision assistée dans le domaine de la protection de l'adulte, de favoriser l'autonomie et de promouvoir un système éducatif inclusif. Il a aussi souligné l'importance d'associer les personnes handicapées et leurs organisations pour toute question les concernant. Les recommandations du comité seront prises en compte dans les mesures de la politique en faveur des personnes handicapées pour les années 2023-2026, qui sont en cours d'élaboration et sur lesquelles le Conseil fédéral devrait se prononcer fin 2022.
Premier rapport global sur la politique en faveur des personnes handicapées
En mai 2018, le Conseil fédéral a adopté un premier rapport global sur la politique en faveur des personnes handicapées. Il y constatait les
progrès réalisés jusque-là, notamment dans l'accès aux infrastructures (bâtiments, transports publics) ou dans l'assurance-invalidité avec le
renforcement des mesures visant la réinsertion professionnelle et l'introduction de la contribution d'assistance.
Dans le même temps, il y relevait que des obstacles empêchaient toujours les personnes handicapées de participer à la vie de la société sur un
pied d'égalité et en toute autonomie. C'est pourquoi il a défini dans ce même rapport une orientation et des thèmes prioritaires pour la période 2018-2021, prolongée à 2022 en raison de la pandémie. Outre l'amélioration de la collaboration entre la Confédération et les cantons, ces priorités consistaient à faciliter l'inclusion dans le monde du travail et à promouvoir l'autonomie et l'accessibilité.
Convention de l'ONU relative aux droits des personnes handicapées
La Convention de l'ONU relative aux droits des personnes handicapées a été adoptée par l'Assemblée générale des Nations unies le 13 décembre 2006. Elle concrétise les droits humains du point de vue des personnes en situation de handicap. Constitué de 18 experts indépendants, le Comité des droits des personnes handicapées est l'organisme qui surveille la mise en œuvre de la convention dans les États parties. Actuellement, la convention compte 184 États parties. La Suisse y a adhéré le 15 avril 2014. Elle a ainsi réaffirmé son engagement dans ce domaine, comme elle le fait depuis l'entrée en vigueur de la loi sur l'égalité pour les handicapés en 2004.
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