Impôt anticipé: modification de la procédure de déclaration au sein du groupe

Berne, 04.05.2022 - Dans le domaine de l'impôt anticipé, la procédure de déclaration au sein du groupe sera désormais admise pour les participations égales ou supérieures à 10 % et pour toutes les personnes morales qui détiennent une telle participation qualifiée. De plus, l'autorisation requise dans le cadre international pour appliquer la procédure de déclaration sera valable cinq ans, et non plus trois ans. Lors de sa séance du 4 mai 2022, le Conseil fédéral a adopté ces modifications, qui entreront en vigueur le 1er janvier 2023.

La procédure de déclaration au sein du groupe peut remplacer la procédure comportant le versement de l'impôt anticipé et son remboursement. Cette procédure sera applicable à partir d'un taux de participation de 10 %, au lieu de 20 % actuellement, et son champ d'application sera étendu à toutes les personnes morales qui détiennent une telle participation qualifiée. La fonction de garantie de l'impôt anticipé est préservée et les conséquences financières des modifications restent minimes: l'État est certes privé des liquidités supplémentaires dont disposent les entreprises au cours de la période entre le versement de l'impôt anticipé et son remboursement, mais cette conséquence est négligeable au vu des taux actuels. De plus, l'élargissement du champ d'application de la procédure de déclaration permet de réduire la charge administrative des entreprises et des autorités fiscales.

Dans le cadre de la procédure de consultation, le projet a recueilli une large adhésion. L'ordonnance modifiée entrera en vigueur le 1er janvier 2023.

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