Entrée en vigueur de la loi révisée sur le Tribunal fédéral le 1er juillet 2022

Berne, 04.05.2022 - La révision d’un arrêt du Tribunal fédéral pourra être demandée lorsque le gouvernement suisse a reconnu une violation de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) devant la Cour européenne des droits de l’homme (Cour EDH) et que le cas a été conclu par un règlement amiable. Une condamnation de la Suisse par la Cour EDH ne sera plus nécessaire. Le Conseil fédéral a décidé le 4 mai 2022 de fixer l’entrée en vigueur de la modification de la loi sur le Tribunal fédéral au 1er juillet 2022.

Jusqu'à présent, un arrêt du Tribunal fédéral ne pouvait être révisé que si la Cour EDH avait rendu un arrêt condamnatoire définitif contre la Suisse. Après l'entrée en vigueur de la modification, cela pourra également être le cas lorsque la Suisse reconnaît une violation de la CEDH devant la Cour EDH et qu'un règlement amiable est trouvé. Une éventuelle condamnation du recourant figurant au casier judiciaire sera radiée en cas de règlement à l'amiable. La radiation n'est actuellement pas possible car elle exige la révision d'un arrêt du Tribunal fédéral, laquelle n'est possible qu'avec un jugement définitif de la Cour EDH.

Cette adaptation de la loi sur le Tribunal fédéral répond à une initiative parlementaire (16.461). Elle inclut la modification d'autres codes de procédure tels que la loi sur la procédure administrative, le code de procédure pénale et le code de procédure civile. Le Conseil fédéral a fixé l'entrée en vigueur des modifications au 1er juillet 2022.


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