Rapport concernant le classement de la motion 16.3982 Regazzi du 13 décembre 2016 : Expulsion des terroristes vers leur pays d'origine

Berne, 04.05.2022 - -

Le Conseil fédéral a adopté, lors de sa séance du 4 mai 2022, le rapport proposant le classement de la motion 16.3982 Regazzi « Expulsion des terroristes vers leur pays d'origine, qu'il soit sûr ou non ». Le Parlement avait transmis cette motion, mais le Conseil fédéral estime qu'il est impossible, du point de vue juridique, de concrétiser ses exigences.

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