Garantie fédérale pour cinq constitutions cantonales révisées
Berne, 04.05.2022 - Le Conseil fédéral propose au Parlement d’accorder la garantie fédérale aux constitutions révisées des cantons de Berne, de Glaris, d’Appenzell Rhodes-Intérieures, du Tessin et de Neuchâtel. Il confirme dans le message qu’il a adopté le 4 mai 2022 que les modifications constitutionnelles sont conformes au droit fédéral.
Les modifications constitutionnelles en question ont pour objet :
dans le cantons de Berne :
- la protection du climat ;
dans le canton de Glaris :
- les soins de santé et
- l'organisation des autorités judiciaires ;
dans le canton d'Appenzell Rhodes-Intérieures :
- le tribunal des mesures de contrainte et les offices de conciliation ;
dans le canton du Tessin:
- le principe de la souveraineté alimentaire et
- le référendum financier obligatoire ;
dans le canton de Neuchâtel :
- l'organisation du Grand Conseil et
- la motion populaire communale.
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