Financement des institutions de prévoyance de corporations de droit public
Berne, 04.05.2022 - Les institutions de prévoyance des corporations de droit public doivent atteindre un taux de couverture d’au moins 80 pourcent en 40 ans. Cet objectif est en bonne voie comme l’a constaté le Conseil fédéral dans un rapport, approuvé lors de sa séance du 4 mai 2022. Il estime qu’il n’est actuellement pas nécessaire de prendre d’autres mesures.
La situation financière des institutions de prévoyance des corporations de droit public a connu une évolution positive depuis l'introduction des nouvelles règles de financement il y a dix ans. Le taux de couverture moyen s'est stabilisé à une valeur supérieure à 100%. Les institutions de prévoyance ayant un taux de couverture inférieur à 100% et disposant d'une garantie étatique (institutions en capitalisation partielle) ont connu une amélioration de plus de 10 points de pourcentage depuis 2014, avec un taux moyen passant de 78 à 89%. La quasi-totalité du montant du découvert ─ soit 21 milliards de francs ─ est imputable aux institutions de prévoyance en capitalisation partielle. Ces dernières ne sont pas tenues de garantir le financement complet de leurs engagements mais doivent présenter un taux de couverture de 80% minimum.
Conformément à l'art. 72g LPP, le Conseil fédéral établit tous les dix ans - pour la première fois en 2022 - un rapport à l'intention du Parlement sur la situation financière des institutions de prévoyance de corporations de droit public. Ce rapport doit permettre aux Chambres fédérales de prendre à temps les éventuelles mesures nécessaires pour la mise en conformité de ces institutions avec les règles de financement introduites en 2012. Le Conseil fédéral ne voit aucune nécessité politique à prendre d'autres mesures.
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