Bases légales régissant la planification à l’ancien dépôt de munitions de Mitholz : consultation de la population, des cantons et des communes
Berne, 02.05.2022 - Le DDPS a ouvert aujourd’hui les procédures de consultation et de participation en lien avec la fiche de coordination Mitholz du plan sectoriel militaire. Cette dernière constituera la base légale pour la planification de l’évacuation de l’ancien dépôt de munitions. La population peut s’exprimer sur le projet jusqu’au 1er juin 2022. Les cantons de Berne et du Valais ont jusqu’au 17 août 2022 pour prendre position, avec la participation des communes concernées.
Le 9 mars 2022, le DDPS a communiqué à la population concernée par l’évacuation de l’ancien dépôt de munitions de Mitholz les périmètres d’évacuation et de sécurité, le tracé de route ainsi que d’autres aspects liés à l’aménagement du territoire et à l’environnement. L’intégration du projet dans le plan sectoriel militaire et l’adoption de la fiche de coordination correspondante par le Conseil fédéral devraient permettre la constitution des bases légales nécessaires à la planification de l’évacuation de l’ancien dépôt. .
La population est invitée à s’exprimer à ce sujet d’ici au 1er juin 2022 lors de la procédure de participation, par courrier, électronique ou non, ou sur le site (www.raumplanung.dij.be.ch/mitholz).
Contact : Office des affaires communales et de l’organisation du territoire, Nydeggasse 11/13, 3011 Berne, kpl.agr@be.ch.
Les cantons de Berne et du Valais peuvent prendre position dans le cadre de la procédure de consultation jusqu’au 17 août 2022, avec la participation des communes concernées.
Décision du Conseil fédéral d’ici fin 2022
Le Conseil fédéral devrait adopter la fiche de coordination Mitholz d’ici fin 2022. En parallèle, il soumettra au Parlement un message sur le financement de l’évacuation.
Le plan sectoriel militaire est un instrument de planification et de coordination de la Confédération au sens de la loi sur l’aménagement du territoire. Il fixe les objectifs et les exigences de l’infrastructure militaire contraignantes pour les autorités.
Adresse pour l'envoi de questions
Lorenz Frischknecht
Suppl. chef Comm / porte-parole DDPS
+41 58 484 26 17
Auteur
Office fédéral de l'environnement OFEV
https://www.bafu.admin.ch/fr
Office fédéral du développement territorial
https://www.are.admin.ch/are/fr/home.html
Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports
http://www.vbs.admin.ch
Groupement de la Défense
http://www.vtg.admin.ch
Armasuisse
http://www.ar.admin.ch/
