Protection de l’information : convention entre la Suisse et l’OTAN
Berne, 27.04.2022 - La Suisse coopère avec l’OTAN dans certains domaines choisis. Lors de sa séance du 27 avril 2022, le Conseil fédéral a approuvé une convention qui règle la protection réciproque d’informations classifiées.
En 1997, la Suisse et l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord (OTAN) ont conclu un pacte concernant la sécurité de l’information (General Security Agreement), sur lequel se fonde la participation de la Suisse aux opérations de promotion de la paix de la KFOR au Kosovo. Étant donné qu’un nombre croissant d’informations numérisées sont échangées avec l’OTAN, il y a lieu, dans le cadre d’une convention administrative, de préciser les modalités de ce dialogue et de garantir la protection réciproque des informations classifiées.
Cette convention permettra d’échanger des informations, classifiées également, ou d’y avoir accès selon les normes internationales. De tels traités permettent notamment aux entreprises suisses de répondre à des appels d’offres de l’OTAN lorsque le mandat porte sur un contenu classifié.
Sur la base de cette nouvelle convention, la Suisse et l’OTAN pourront ainsi partager des informations et des expériences relevant du contexte ou du domaine sécuritaire, par exemple celles qui touchent le domaine Cyber et la sécurité en matière de communication (COMSEC).
La Suisse a conclu des traités concernant l’échange et la protection réciproque d’informations classifiées propres au domaine militaire avec de nombreux États et organisations dans le but de promouvoir la coopération, également dans les domaines sensibles.
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