Conditions d’admission au service militaire, à la protection civile et au service civil pour les personnes ayant des restrictions médicales

Berne, 27.04.2022 - Lors de sa séance du 27 avril 2022, le Conseil fédéral a adopté le rapport relatif aux conditions d’admission au service militaire, à la protection civile et au service civil pour les personnes ayant des restrictions médicales, lequel donne suite au postulat Hurni (20.4446). Ce document présente les critères permettant à des personnes affectées par des restrictions d’ordre médical d’accomplir l’un ou l’autre des services susmentionnés.

L’admission au service militaire ou de protection civile se fonde sur des critères d’aptitude médicale. Cela permet notamment de veiller à ce que les personnes qui accomplissent un service ne mettent en danger ni leur santé ni celle d’autrui. Dans le cadre de cette évaluation, de nombreux motifs médicaux d’ordre physique ou psychique peuvent conduire à une inaptitude au service militaire ou au service de protection civile.

Affectation différenciée et profils d’exigences adaptés

Depuis 1995, le principe dit de l’affectation différenciée permet d’incorporer à la troupe des conscrits ayant des restrictions médicales (p. ex. incapacité à porter ou à soulever des charges, à effectuer des marches ou, pour des raisons de santé, à tirer). Les profils d’exigences appliqués lors du recrutement ont également été adaptés à cet effet. En outre, depuis 2013, des personnes déclarées inaptes au service militaire et au service de protection civile pour des motifs médicaux peuvent aussi, à leur demande, être attribuées à l’armée.

L’aptitude au service militaire est une condition impérative pour intégrer le service civil. C’est pourquoi une personne déclarée inapte au service militaire ne peut pas être admise à ce service. Cette règle s’applique également aux personnes qui sont attribuées, à leur demande, à l’armée.

Égalité de traitement assurée grâce à la taxe d’exemption de l’obligation de servir

La taxe d’exemption permet de garantir l’égalité de traitement de tous les citoyens suisses astreints au service militaire. Ces derniers sont assujettis à cette taxe s’ils n’accomplissent ni le service militaire ni le service civil ; les personnes astreintes au service de protection civile voient leur taxe d’exemption réduite de 4 % pour chaque jour de service effectué. À cet égard, une exonération ou une réduction de la taxe d’exemption n’est possible que dans le respect de la loi fédérale sur la taxe d’exemption de l’obligation de servir.

À l’avenir, l’armée continuera de s’adapter à l’évolution de la société civile afin de tirer le meilleur parti du potentiel de cette dernière. Avec l’affectation différenciée, l’attribution à l’armée de personnes déclarées inaptes au service militaire et la gestion de la diversité, l’armée a déjà introduit des mesures qui permettent à des citoyennes et citoyens ayant des restrictions médicales de servir aussi en son sein.


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