Contrôles de la déclaration du bois : des résultats en demi-teinte
Berne, 25.04.2022 - Berne, 25 avril 2022 – Les contrôles effectués en 2021 par le Bureau fédéral de la consommation montrent que le nombre d’entreprises qui déclarent correctement le bois et les produits en bois est en recul par rapport à l’année précédente.
L’an dernier, le Bureau fédéral de la consommation (BFC) a réalisé 108 contrôles dans le cadre de l’exécution de l’ordonnance sur la déclaration concernant le bois et les produits en bois. Comme les années précédentes, les contrôles visaient principalement les entreprises présentant un risque relativement élevé de déclarer le bois de manière incorrecte, mais aussi celles vendant des produits en bois soumis à la déclaration dans leur assortiment complémentaire. Plusieurs petites entreprises artisanales ont été contrôlées pour la première fois dans le cadre d’une procédure simplifiée.
Seuls 16 % (30 % en 2020) des entreprises contrôlées ont effectué une déclaration totalement dans les règles. Seule une partie des produits étaient déclarés correctement pour 32 % des entreprises (34 % en 2020). Près de la moitié des entreprises (env. 37 % en 2020) n’ont déclaré aucun produit de manière complète et correcte.
Le contrôle a révélé que 23 % des entreprises (28 % en 2020) ne déclaraient ni l’espèce ni la provenance du bois. 16 % des entreprises (3 % en 2020) ont tout déclaré correctement, mais ont simplement omis la référence au nom scientifique du bois.
Plusieurs facteurs expliquent les moins bons résultats constatés par rapport à l’an dernier. Premièrement, les contrôles de 2021 ont porté sur davantage de petites entreprises comme les menuiseries et les charpenteries qu’en 2020 ; or nombreuses sont les entreprises de cette branche qui ne déclarent pas le bois de manière correcte. Deuxièmement, dans le commerce de l’ameublement, les magasins de meubles et les enseignes de bricolage, les fluctuations de prix (explosion des prix du bois en 2021) ont donné lieu à plusieurs réétiquetages propres à expliquer une source d’erreur supplémentaire. Troisièmement, les régions dans lesquelles les contrôles ont été rares jusqu’ici ont été davantage inspectées en 2021. Sans parler de la pandémie, qui n’a rien arrangé.
La bonne collaboration qui s’est établie avec les entreprises a permis de corriger les déclarations erronées dans les délais impartis. Le BFC n’a dû ordonner une rectification que dans un seul et unique cas.
Étant donné la profonde méconnaissance des prescriptions sur la déclaration du bois constatée dans les menuiseries et les charpenteries, le BFC a décidé de mener cette année une campagne de sensibilisation dans ce secteur. En décembre 2021, il a informé les différentes associations professionnelles concernées par la déclaration du bois qu’une infraction à l’obligation de déclarer, constatée après un contrôle, donne lieu à une procédure de droit pénal administratif. Le BFC, qui mise sur l’effet préventif de la peine encourue, s’attend à un meilleur respect de l’obligation de déclarer le bois par les entreprises concernées.
Applicable depuis 2012, l’ordonnance sur la déclaration concernant le bois et les produits en bois prévoit l’obligation d’indiquer l’espèce et la provenance du bois et des produits en bois qui sont remis aux consommateurs. L’obligation de déclarer s’applique aux bois ronds, aux bois bruts et à certains produits en bois massif, mais également au charbon de bois.
La loi révisée sur la protection de l’environnement (LPE) interdisant le commerce du bois récolté illégalement et des produits qui en sont issus ainsi que la nouvelle ordonnance sur le commerce du bois (OCBo) sont entrées en vigueur le 1er janvier 2022. Depuis le début de l’année, il est donc interdit de mettre sur le marché en Suisse du bois et des produits dérivés issus d’une récolte ou d’un commerce illégaux ; il y a un devoir de diligence à cet égard. L’exécution de ces nouvelles dispositions incombe principalement à l’Office fédéral de l’environnement (OFEV), qui relève du Département fédéral de l’environnement, de l’énergie et des transports (DETEC). Les cantons sont responsables du contrôle des personnes qui mettent pour la première fois sur le marché du bois récolté dans les forêts suisses.
Pour de plus amples informations sur l’obligation de déclarer le bois :
https://www.konsum.admin.ch/bfk/fr/home/holzdeklaration/holzdeklarationspflicht.html
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