Statistique de la surveillance des télécommunications : Moins de mesures de surveillance, plus de renseignements sur des raccordements de télécommunication
Berne, 22.04.2022 - En 2021, les autorités suisses de poursuite pénale et le Service de renseignement de la Confédération (SRC) ont ordonné environ 11 % moins de mesures de surveillance que l’année précédente auprès du Service Surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (Service SCPT). Le nombre de renseignements sur des raccordements de télécommunication a en revanche augmenté d'environ 18 %.
Le nombre de mesures de surveillance en temps réel a diminué à 1055 (contre 1296 l'année précédente). Une diminution également observée s'agissant des surveillances rétroactives : 6265 mesures ont été ordonnées l'an dernier, dont 1695 recherches par champ d'antennes, soit 806 mesures de moins qu'en 2020.
Le nombre de recherches de personnes disparues augmente de manière continue depuis 2016 (+ 39 % depuis 2016). En 2021, 721 de ces mesures ont été comptabilisées (contre 692 l'année précédente). Pour les recherche de personnes détenues ayant pris la fuite, 15 mesures ont été ordonnées l'an dernier (contre 26 l'année précédente).
Davantage de renseignements complexes et de demandes concernant les inscriptions dans les annuaires téléphoniques
Au total le nombre de demandes de renseignements adressées au Service SCPT par les autorités de poursuite pénale et le SRC a augmenté d'environ 18 % en 2021. Pour les renseignements complexes (par ex. copies de pièces d'identité ou données contractuelles), on compte 9113 demandes, un chiffre en augmentation de près de 51 % par rapport à l'année précédente. Cette augmentation s'explique en partie par le fait que depuis 2021, le Service SCPT n'enregistre plus le nombre de demandes, mais le nombre de réponses. Les demandes de renseignements simples (inscriptions dans les annuaires téléphoniques ou adresses IP) ont elles aussi été plus nombreuses, de 17 %, avec au total 298 342 demandes.
Augmentation des mesures de surveillance dans des cas d'infractions contre l'intégrité sexuelle
Sur l'ensemble des mesures de surveillance ordonnées par les autorités de poursuite pénale, 37 % l'ont été pour des infractions graves contre le patrimoine, 24 % pour des infractions graves à la loi sur les stupéfiants et quelque 8 % pour des infractions contre la vie et l'intégrité corporelle. Environ 4 % des mesures concernaient des infractions contre l'intégrité sexuelle, un chiffre qui a presque quadruplé en 2021 par rapport à l'année précédente.
IMSI Catcher et GovWare
En 2021, le nombre d'interventions avec des programmes informatiques spéciaux (GovWare) est resté stable (11, contre 13 l'année précédente). La plupart de ces interventions concernaient la surveillance d'organisations criminelles, le blanchiment d'argent et des infractions graves à la loi sur les stupéfiants. Quant au nombre d'interventions avec des dispositifs techniques spéciaux (IMSI-catchers), il s'élève à 112 (contre 107 l'année précédente). Il s'agissait, dans la majorité des cas, de recherches urgentes pour retrouver des personnes disparues (31 cas) et de mesures visant à élucider des infractions graves à la loi sur les stupéfiants (52 cas).
Surveillances du SRC
En 2021 18, le SRC a ordonné 47 surveillances (contre 18 l'année précédente) et transmis 7781 demandes de renseignements (7652 l'année précédente). Il convient de noter que la manière de décompter appliquée par le SRC diffère de celle du Service SCPT (voir l'infobox).
Émoluments et indemnités
Les émoluments payés par les autorités de poursuite pénale et le SRC en 2021 ont atteint 11,6 millions de francs (contre 12,6 millions l'année précédente). Les indemnités perçues par les personnes obligées de collaborer se sont élevées à près de 5,9 millions de francs, comme l'année précédente. Les charges totales du Service SCPT, d'un montant de 31,9 millions de francs, étaient inférieures à leur niveau de l'année précédente (32,3 millions). Le taux de couverture des coûts du Service SCPT a diminué de 40 % à 37 %.
Infobox
Mesures de surveillance
Pour élucider des infractions graves, les autorités suisses de poursuite pénale peuvent, en application du code de procédure pénale (CPP ; RS 312.0), ordonner des mesures de surveillance de la correspondance par poste et télécommunication. Le Service de renseignement de la Confédération (SRC) peut lui aussi ordonner de telles mesures, en application de la loi fédérale sur le renseignement (LRens ; RS 121).
Tout ordre de surveillance édicté par un ministère public doit être vérifié et approuvé par l’instance judiciaire compétente (tribunal des mesures de contrainte). Le SRC, lui, doit obtenir l’autorisation du Tribunal administratif fédéral et l’aval du chef du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS). Ce dernier, avant de donner son aval, consulte ses homologues du Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) et du Département fédéral de justice et police (DFJP).
Avant la mise en œuvre proprement dite, le Service SCPT effectue encore un dernier contrôle formel afin de s'assurer de la compétence de l'autorité qui a ordonné la mesure et de vérifier que la surveillance vise effectivement la poursuite d'une infraction figurant à l'art. 269 CPP ou, dans le cas du SRC, de vérifier que l’autorisation et l’aval nécessaires ont bien été obtenus pour une mesure de recherche soumise à autorisation selon les art. 26 et suivants de la LRens. Le Service SCPT donne ensuite instruction aux personnes obligées de collaborer (POC) de lui remettre les données en question, qu’il transmet aux autorités de poursuite pénale chargées de les exploiter ou au SRC. Le service n'a accès ni au contenu des données transmises, ni aux détails des investigations. Les autorités de poursuite pénale et le SRC acquittent un émolument pour les mesures de surveillance qu’elles ordonnent et les POC sont indemnisées pour les mesures qu’elles mettent en œuvre. Les montants des émoluments et des indemnités sont fixés dans l'ordonnance sur les émoluments et les indemnités en matière de surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (OEI-SCPT ; RS 780.115.1).
Changements dans la manière de compter les mesures à partir de 2018 et 2019
Le Service SCPT a profité de l’entrée en vigueur de la révision de la loi sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT ; RS 780.1) pour introduire des changements dans sa manière de compter les mesures. En principe, la statistique prend en compte toutes les mesures qui débouchent sur un mandat de surveillance donné à une POC. Les mandats donnés à une POC pour des raisons techniques, par exemple parce que celle-ci a besoin de deux mandats du Service SCPT pour exécuter une mesure, constituent une exception : depuis 2018, ces mandats techniques ne sont plus inclus dans la statistique. En outre, depuis 2019, par souci de transparence, les recherches par champ d’antennes ne sont plus comptabilisées dans les surveillances rétroactives, mais sont indiquées séparément dans la statistique.
Il convient de noter qu'une infraction, ou une mesure de recherche soumise à autorisation, peuvent donner lieu à plusieurs mesures de surveillance, par exemple parce qu'il faut surveiller le raccordement fixe et plusieurs raccordements mobiles d'un suspect. De plus, un même numéro de téléphone mobile fait fréquemment l’objet de mesures de surveillance auprès de différentes POC, afin de couvrir tous les cas d’itinérance. Le nombre de personnes concernées par une mesure de surveillance est donc considérablement moins élevé que le nombre de mesures.
Différence entre les méthodes de comptage du SRC et du Service SCPT
Le SRC n’utilisant pas la même méthode de comptage que le Service SCPT, les chiffres ne peuvent pas être comparés directement. Le Service SCPT note le nombre de mandats de surveillance par POC mandatée. Si par exemple un même numéro de téléphonie mobile est donné à surveiller à trois POC, le Service SCPT note trois mandats de surveillance dans sa statistique, alors que le SRC ne relève qu'une seule mesure. Une mesure de recherche soumise à autorisation selon les art. 26 et suivants de la LRens peut cependant entraîner plusieurs mesures de surveillance, par exemple lorsque la surveillance du même raccordement mobile est ordonnée auprès de plusieurs POC.
Glossaire
Surveillance en temps réel
Une surveillance en temps réel consiste en la transmission simultanée, légèrement différée ou périodique des données afférentes à la correspondance par poste ou télécommunication (par ex. écoute de conversations téléphoniques ou consultation de courriels).
Surveillance rétroactive
Une surveillance rétroactive livre avant tout le relevé des communications (ou fadettes, c'est-à-dire qui a téléphoné avec qui, quand, combien de temps, etc.) des six derniers mois.
Recherche par champ d’antennes
Une recherche par champ d’antennes a pour objet la surveillance rétroactive, à un emplacement donné, de toutes les communications, tentatives d’établissement de communications et de tous les accès au réseau effectués via une cellule de téléphonie mobile déterminée (ou un point d’accès déterminé au réseau WLAN) pendant une période pouvant aller jusqu’à deux heures par ordre.
Recherche de personnes condamnées
La recherche de personnes condamnées permet aux autorités de poursuite pénale de retrouver la trace de personnes condamnées à une peine privative de liberté ou qui font l'objet d'une mesure entraînant une privation de liberté, sur la base d'un jugement définitif et exécutoire.
Recherche en cas d'urgence
Des mesures de surveillance des télécommunications peuvent être ordonnées en dehors d'une procédure pénale pour retrouver une personne disparue, par exemple un randonneur accidenté ou un enfant perdu.
Renseignements simples
Les renseignements simples peuvent être des informations de base concernant les raccordements d'usagers (inscriptions dans les annuaires téléphoniques). Ils peuvent aussi permettre aux autorités de savoir combien de numéros de téléphone sont enregistrés au nom d’une personne.
Renseignements complexes
Les renseignements complexes (anciennement renseignements techniques et administratifs) permettent d'obtenir des informations plus détaillées concernant des raccordements de télécommunication, telles que des copies de contrats ou de pièces d'identité.
Adresse pour l'envoi de questions
Jean-Louis Biberstein (responsable Droit et contrôle de gestion), Service Surveillance de la correspondance par poste et télécommunication, T +41 58 463 36 21
Auteur
Surveillance de la correspondance par poste et télécommunication
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