Ministère public de la Confédération: Rapport de gestion 2021

Berne, 19.04.2022 - Au cours de l'année 2021, le Ministère public de la Confédération (MPC) a obtenu des jugements déterminants pour la jurisprudence suisse et a pu mener à terme de nombreuses procédures.

38 jugements au Tribunal pénal fédéral à Bellinzone
En 2021, 38 jugements de première instance ont été rendus au total par le Tribunal pénal fédéral (TPF) à Bellinzone. Ceux-ci visaient 56 personnes accusées, dont 44 ont été condamnées. Ce chiffre, supérieur à la moyenne par rapport aux années précédentes, est la conséquence du grand nombre d'actes d'accusation qui ont pu être déposés l'année précédente.

Deux jugements du TPF ont été d'une grande importance pour le MPC et la jurisprudence en Suisse:
D'une part, la première condamnation dans un procès mené en Suisse dans le domaine du droit pénal international. Le prévenu, un ex-commandant d’une faction armée libérienne, a été condamné en juin 2021 à la peine maximale par le Tribunal pénal fédéral. Dans son jugement, le tribunal a suivi l’acte d’accusation du MPC.

Et dans le domaine de la criminalité économique, c'est la première fois qu’un établissement financier est jugé sur la base de l'article 102 du Code pénal («punissabilité de l’entreprise»). La banque a été reconnue coupable de ne pas avoir assuré une séparation adéquate des fonctions, une surveillance indépendante et efficace des relations d'affaires à risque et de ne pas avoir évité les conflits d'intérêts.

D'autres jugements ont été rendus, notamment dans un cas de corruption de fonctionnaires, avec la condamnation d'un fonctionnaire du SECO. Durant l'année sous revue, une première personne a été condamnée pour avoir fait exploser un distributeur automatique de billets.

Dépôt d'actes d’accusation et autres jugements dans des affaires d'intérêt public

La phase de clôture des procédures liées au football mondial, entamée dès 2020, s'est poursuivie durant l'année sous revue. En novembre 2021, l'ancien président de la FIFA (Joseph Blatter) et l'ancien président de l'UEFA (Michel Platini) ont été tous deux mis en accusation. Avec le dépôt de l'acte d'accusation auprès du Tribunal pénal fédéral, le MPC a mis un terme à une instruction pénale importante dans le cadre des enquêtes de l’ensemble du « complexe-FIFA ».

D'une manière générale, le nombre de cas réglés en 2021 est resté élevé - au cours de l'année sous revue, le MPC a rendu environ 800 (1) décisions mettant fin à des procédures et a clôturé environ 250 procédures d'entraide judiciaire.

Recouvrements et créances compensatrices de plus de CHF 700 millions

Conformément au principe du MPC selon lequel le crime ne doit pas être rentable, le MPC a obtenu l'an dernier devant les tribunaux des confiscations et des créances compensatrices pour plus de 700 millions de francs. La majeure partie de cette somme provient de confiscations et de créances compensatrices issues de deux grandes procédures (2). Les décisions correspondantes du Tribunal pénal fédéral et du Tribunal fédéral (3) ont été rendues l'année précédente, mais sont entrées en vigueur durant l'année sous revue.

L'utilisation finale des montants n’est déterminée qu’à l’issue de l'exécution des confiscations et des créances compensatrices. Ce n'est qu'après la clarification des éventuelles prétentions des personnes lésées et l'exécution d'une éventuelle procédure de partage que l'on sait quel montant peut être comptabilisé en faveur de la Confédération.

Le MPC a pu assurer à tout moment son bon fonctionnement

Au cours de l'année sous revue, le nombre d'enquêtes pénales ouvertes a augmenté de 14 % par rapport à l'année précédente. Parmi les plaintes déposées auprès des tribunaux contre le MPC, presque toutes ont été rejetées ou ont conduit à une décision d’irrecevabilité; au Tribunal fédéral, ce taux a été de près de 99% et au Tribunal pénal fédéral d'environ 96% et même de 100% à la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral.

Dans l'ensemble, les chiffres montrent que le MPC a toujours été pleinement opérationnel et a rempli son mandat légal, malgré la vacance du poste de Procureur général et les conditions difficiles liées à la pandémie de Covid-19. L'engagement des collaboratrices et collaborateurs du MPC, qui mérite d'être salué, ainsi que la collaboration fiable et ciblée avec les organisations partenaires y ont notablement contribué.

(1) Ordonnance pénale, classement, non-entrée en matière

(2) Cf. Rapport de gestion du MPC 2020 p.24 (ch. 5), 2018, p. 10 (ch. 4.4, « MUS») et 2017, p. 20 (ch. 4.7, procédure de blanchiment d’argent concernant l’Ouzbékistan)

(3) Arrêt 6B_67/2019 du 16 décembre 2020 du Tribunal fédéral ; décision SN.2020.34 du 3 décembre 2020 de la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral

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