Loi sur les données relatives aux passagers aériens: le Conseil fédéral ouvre la procédure de consultation

Berne, 13.04.2022 - Plus de 60 États utilisent déjà efficacement les données relatives aux passagers aériens pour lutter contre le terrorisme et les autres formes de grande criminalité. La Suisse prévoit aussi d'utiliser ce type de données. Lors de sa séance du 13 avril 2022, le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation concernant la loi sur les données relatives aux passagers aériens (LDPa).

La Suisse est un nœud important du trafic aérien international. Elle a enregistré plus de 58 millions de passagers l'année précédant la pandémie de COVID-19. Lors de la réservation d'un billet d'avion, les entreprises de transport aérien regroupent des informations sur les passagers dans un ensemble de données connu sous le nom de dossier passager ou Passenger Name Record (PNR) - elles le font en Suisse aussi. Lorsqu'un vol est opéré à destination d'un pays qui utilise le PNR, elles sont aujourd'hui tenues de mettre les données relatives aux passagers aériens à la disposition des autorités locales.

Les compagnies aériennes qui desservent l'UE, les États-Unis ou le Canada depuis la Suisse doivent transmettre ces données au pays de destination. Au niveau international, 62 pays, dont tous les États membres de l'UE, ont mis en place un service chargé d'évaluer ces données pour lutter contre le terrorisme et la grande criminalité. La Suisse ne peut pas les utiliser elle-même, car elle ne dispose d'aucune base légale ad hoc. Elle prend donc le risque que des personnes représentant un danger pour la sécurité publique pénètrent sans être repérées sur son territoire et dans l'espace Schengen.

La Suisse prévoit donc également d'utiliser ces données PNR. Une base légale est nécessaire à cet effet. Aussi, le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation concernant la loi fédérale sur le traitement des données relatives aux passagers aériens pour la lutte contre les infractions terroristes et les autres infractions pénales graves (LDPa).

Renforcement de la sécurité en Suisse

Les données PNR permettent d'identifier avant le départ ou l'arrivée d'un vol à destination de la Suisse des terroristes ou des personnes ayant commis une autre infraction pénale grave. La police peut ainsi prendre à temps les mesures qui s'imposent. Les données PNR permettent aussi de recevoir des informations sur les déplacements d'une personne dans le cadre d'une enquête de police et de repérer des schémas récurrents. Il est ainsi possible de détecter des organisations et des réseaux criminels et d'identifier précisément des suspects, mais aussi des victimes potentielles de la traite d'êtres humains.

L'utilisation du PNR est une obligation internationale : trois résolutions du Conseil de sécurité de l'ONU enjoignent à la communauté internationale de mettre en place un système PNR national. En plus d'être contraignante pour la Suisse, l'utilisation du PNR est une condition du maintien de la Suisse dans le programme étasunien d'exemption de visa (Visa Waiver Program, VWP), qui permet aux ressortissants suisses de se rendre aux États-Unis sans visa à des fins professionnelles ou touristiques.

Données PNR et protection de données

Font partie du PNR des données telles que le prénom, le nom, l'adresse, le numéro de téléphone, les modes de paiement (carte de crédit ou PayPal). La LDPa règle les tâches et l'organisation de l'unité nationale chargée du traitement des données relatives aux passagers aériens (Passenger Information Unit ou PIU, Unité d'information passagers ou UIP en français), qui est rattachée à l'Office fédéral de la police (fedpol). L'UIP se compose de collaborateurs de la Confédération et de personnel détaché par les cantons. Elle traite les données relatives aux passagers aériens issues de Suisse et de l'étranger et transmet les résultats obtenus aux autorités compétentes.

La protection des données et des droits de la personnalité des passagers aériens est garantie par différents moyens. Seul le personnel de l'UIP est autorisé à accéder aux données relatives aux passagers aériens pour accomplir ses tâches. Les données sensibles (par ex. convictions religieuses, qui peuvent être déduites du choix d'un repas spécifique) ne font pas partie intégrante de l'ensemble de données PNR transmis. Les données relatives aux passagers aériens sont automatiquement pseudonymisées après six mois, ce qui signifie que les informations personnelles identifiables telles que le nom, les coordonnées ou la date de naissance ne sont plus visibles. Il n'est ainsi plus possible de déduire l'identité d'une personne. Cette pseudonymisation ne peut être levée qu'en cas de soupçon concret et nécessite en outre l'aval du Tribunal administratif fédéral. Les données PNR sont entièrement effacées après cinq ans. Toute personne peut demander à fedpol si l'UIP traite des données la concernant.

La procédure de consultation dure jusqu'au 31 juillet 2022.

Adresse pour l'envoi de questions

Office fédéral de la police (fedpol), T +41 58 463 13 10, media@fedpol.admin.ch