Le Conseil fédéral ouvre la procédure de consultation sur la révision de l’ordonnance sur la protection des eaux

Berne, 13.04.2022 - Le 13 avril 2022, le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation sur la révision de l’ordonnance sur la protection des eaux. L’objectif est de mieux protéger l’eau potable et les eaux de surface contre les pesticides afin d’améliorer la disponibilité d’une eau potable de haute qualité et de contribuer à la conservation de la diversité des espèces.

Lors de sa session de printemps 2021 et à la suite de l’initiative parlementaire 19.475, le Parlement a adopté une loi venant modifier la loi sur les produits chimiques (LChim), la loi sur la protection des eaux (LEaux) et la loi sur l’agriculture (LAgr), le but étant de réduire les risques liés à l’utilisation de pesticides. S’il ne s’agit pas formellement d’un contre-projet indirect aux initiatives sur les pesticides et sur l’eau potable, elle en reprend les principaux éléments.

Le Parlement a ainsi complété la LEaux. Dorénavant, une autorisation pour un pesticide devra être examinée et adaptée lorsque, dans les eaux, les valeurs limites fixées seront dépassées de manière répétée et étendue. Le Conseil fédéral doit maintenant définir dans l’ordonnance sur la protection des eaux (OEaux) les critères donnant lieu à ce type d’examen. Cette réglementation concerne aussi bien les produits phytosanitaires que les biocides.

Sur les aires de remplissage ou de nettoyage des pulvérisateurs, des fuites de produits phytosanitaires à forte concentration peuvent générer une pollution des eaux. Le Conseil fédéral veut donc assurer par des contrôles et, le cas échéant, par un assainissement des lieux d’évacuation des eaux, que les produits phytosanitaires n’aboutissent plus dans les eaux, polluant alors ces dernières.

Enfin, le Conseil fédéral souhaite renforcer la mise en œuvre de la LEaux. Depuis 1972, les cantons ont l’obligation de délimiter des zones de protection autour des captages d’eau potable, rendant ainsi impossible toute construction de routes ou de maisons à l’endroit même où se trouve une eau potable précieuse. L’épandage de lisier est également interdit dans ces zones. Or, pour près d’un tiers des captages d’eau potable, les cantons doivent encore délimiter des zones de protection ou adapter celles-ci. Par conséquent, les cantons doivent être contraints de délimiter les zones de protection manquantes dans les dix années à venir, de pallier les insuffisances en la matière et d’en rendre compte au Conseil fédéral.

Le 13 avril 2022, le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation sur la révision de l’ordonnance sur la protection des eaux (OEaux), qui s’achèvera le 10 août 2022.


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