Avis de publication

Berne, 06.04.2022 - 16.414 Initiative parlementaire. Introduire un régime de flexibilité partielle dans la loi sur le travail et maintenir des modèles de temps de travail éprouvés ; avis du Conseil fédéral sur la proposition de la Commission de l’économie et des redevances du Conseil des États du 3 février 2022

Lors de sa séance du 6 avril 2022, le Conseil fédéral a adopté l’avis sur la proposition de la Commission de l’économie et des redevances du Conseil des États du 3 février 2022.

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