Le Conseil fédéral ouvre une procédure de consultation sur la révision de différentes ordonnances du domaine de l’énergie
Berne, 06.04.2022 - Le 6 avril 2022, le Conseil fédéral a ouvert une procédure de consultation sur la révision de différentes ordonnances dans le domaine de l’énergie. Il propose d’adapter l’ordonnance sur les ouvrages d’accumulation à l’état de la technique, de modifier des réglementations dans le domaine de l’énergie nucléaire, de régler la prise en charge par la Confédération des frais qu’occasionne la surveillance du marché à l’Inspection fédérale et de supprimer des inégalités de traitement touchant les petites entreprises du domaine des installations électriques.
La révision totale de l’ordonnance sur les ouvrages d’accumulation (OSOA) sert à prendre en compte et à définir plus clairement l’élément de la sécurité structurale en plus des éléments existants que sont la surveillance et le plan en cas d’urgence. Elle vient aussi préciser les exigences relatives à la construction et à l’exploitation des ouvrages d’accumulation en eaux limitrophes.
La révision de l’ordonnance sur la responsabilité civile en matière nucléaire (ORCN) permet d’augmenter la partie de la couverture privée. L’exploitant d’une installation nucléaire, qui doit répondre des dommages nucléaires de manière illimitée, est tenu de souscrire une assurance en matière de responsabilité civile couvrant 1,2 milliard d’euros au total. Actuellement, les prestataires de couverture privés (assurances) couvrent 1 milliard de francs suisses. Il est désormais prévu que l’assurance privée assume la plus grande part possible de la couverture totale. Cette adaptation réduit la couverture assurée par la Confédération, qui doit prendre en charge la différence entre la couverture totale et le montant couvert par les assurances privées d'une part, ainsi que certains risques exclus par ces dernières, d'autre part. Pour ce faire, elle prélève des primes auprès des exploitants.
Via la révision de l’ordonnance sur les qualifications du personnel des installations nucléaires (OQPN) et de l’ordonnance sur les équipes de surveillance des installations nucléaires (OESN), la pratique appliquée depuis 2016 (examen par le médecin d’entreprise ou un médecin externe) dans le cadre de l’examen et de l’évaluation annuelles de l’état de santé du personnel des installations nucléaires et des membres des équipes de surveillance est désormais inscrite dans lesdites ordonnances.
La révision de l’ordonnance sur les matériels électriques à basse tension (OMBT) et de l’ordonnance sur les appareils et les systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles (OSPEX) règle la prise en charge par la Confédération des frais occasionnés à l’Inspection fédérale des installations à courant fort (ESTI) pour la surveillance du marché. En effet, l’ESTI n’est pas en mesure de financer la totalité de ces frais au moyen d’émoluments.
La révision de l’ordonnance sur les installations à basse tension (OIBT) permet de supprimer une prescription en matière d’organisation débouchant sur une inégalité de traitement non intentionnelle et injustifiée qui désavantage les petites entreprises du domaine des installations électriques. Ainsi, ces dernières bénéficieront aussi de la possibilité de placer sous la supervision d’un responsable technique à plein temps au maximum trois personnes habilitées à effectuer les contrôles d’installations et travaillant à plein temps. La révision de l’ordonnance du DETEC sur les installations électriques à basse tension assouplit les modalités des examens permettant l’obtention de certaines autorisations d’installer limitées qui sont organisés par l’ESTI. Elle réglemente aussi les émoluments perçus par l’ESTI en cas de désistement ou d’absence non excusés aux examens.
La procédure de consultation durera jusqu’au 13 juillet 2022. Il est prévu que les ordonnances révisées entrent en vigueur début 2023.
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