Entrée en vigueur partielle de la loi sur la sécurité de l’information décidée par le Conseil fédéral
Berne, 06.04.2022 - Lors de sa séance du 6 avril 2022, le Conseil fédéral a décidé d’avancer la date d’entrée en vigueur de l’art. 87 de la loi sur la sécurité de l’information (LSI). Cet article habilite le Conseil fédéral à conclure des traités internationaux en matière de sécurité de l’information. Il permettra ainsi la conclusion des accords planifiés de longue date avec le Canada et la Pologne dans ce domaine.
La Suisse a conclu des accords concernant l’échange et la protection réciproque des informations classifiées avec de nombreux États et organisations. Par ces accords largement standardisés au niveau international, les parties reconnaissent mutuellement leurs dispositions respectives en vigueur dans ce domaine et règlent les modalités d’échange. Ces accords créent les conditions nécessaires pour établir une collaboration étroite dans le domaine de la sécurité et pour une coopération plus poussée en matière d’armement entre les parties. Ils permettent notamment aux entreprises suisses de se mettre en lice pour des mandats classifiés auprès des autres parties contractantes.
Actuellement, de tels accords ne peuvent être conclus que dans la sphère militaire et concernent donc uniquement les informations classifiées de cette sphère. De nombreux partenaires de la Suisse ne font toutefois pas la distinction entre les informations militaires et civiles classifiées et demandent des accords uniformisés. C’est par exemple le cas du Canada et de la Pologne avec lesquels la Suisse entend collaborer étroitement ; ces deux pays veulent également attribuer des mandats classifiés à des entreprises suisses.
Collaboration plus étroite avec le Canada et la Pologne possible
L’art. 87 de la LSI, adopté par le Parlement fin décembre 2020, donne au Conseil fédéral la compétence globale nécessaire pour conclure des traités uniformisés. Étant donné que la LSI, les ordonnances la concernant et les prescriptions techniques nécessaires ne s’appliqueront qu’à partir du premier semestre 2023, le Conseil fédéral a dès lors décidé d’anticiper l’entrée en vigueur de cet article.
Ce faisant, le Conseil fédéral crée la base légale permettant de convenir rapidement des accords dans le domaine de la sécurité avec le Canada et la Pologne, ce qui donnera à l’économie suisse accès à des marchés classifiés dans ces pays. Cette disposition entrera en vigueur le 1er mai 2022.
Consultation sur la LSI en 2022
Cette entrée en vigueur partielle de la LSI ne préjuge pas de la conclusion par le Conseil fédéral d’accords dans le domaine de la sécurité avec le Canada et la Pologne. Le Conseil fédéral prendra ultérieurement des décisions à ce propos.
De nombreux services fédéraux et cantonaux travaillent actuellement sur les dispositions d’exécution relatives à la LSI. L’ouverture de la procédure de consultation est prévue à l’été 2022.
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