Planification des intervalles ainsi que prix et rabais des installations de transbordement TC cofinancées par la Confédération dans la ligne de mire de la RailCom

Berne, 03.05.2022 - La Commission des chemins de fer (RailCom) s’engage pour une planification des intervalles non discriminatoire. Concernant les installations de transbordement du transport combiné cofinancées par la Confédération, la RailCom met l’accent sur des prix et des rabais équitables. Ces domaines thématiques font partie de ceux que la RailCom aborde dans son rapport d’activité publié aujourd’hui.

Planification des intervalles

La planification de créneaux horaires pour les travaux de construction de l’infrastructure ferroviaire (planification des intervalles) est complexe. D’une part, il faut prévoir suffisamment de temps pour la réalisation des chantiers et pour que l’infrastructure reste constamment en bon état. D’autre part, les travaux de construction doivent être rapides et efficaces, de manière à ce que le trafic ferroviaire soit entravé le moins possible.

En tant que commission à pouvoir décisionnel indépendante, la RailCom doit surveiller l’accès non discriminatoire à l’infrastructure ferroviaire (accès au réseau). La planification des intervalles fait partie de la planification des capacités pour l’accès au réseau. Les gestionnaires d’infrastructure sont donc tenus de planifier les intervalles ou les restrictions de capacité et de définir les mesures de remplacement en respectant le principe de non-discrimination.

S’intéressant à ce domaine thématique spécifique, la RailCom a analysé les processus appliqués et a également échangé avec la branche à l’occasion d’un séminaire organisé à la fin du mois de novembre 2021. La RailCom veille à ce que les entreprises de transport reçoivent en temps voulu les informations sur la planification des intervalles, à ce qu’elles soient impliquées de la même manière dans l’élaboration de mesures de remplacement équilibrées et à ce que les éventuels conflits soient réglés dans le cadre d’une procédure standardisée.

Prix et rabais appliqués aux installations de transbordement du trafic combiné

Durant l’exercice, la RailCom a également surveillé de près les prix et rabais appliqués aux installations de transbordement du transport combiné cofinancées par la Confédération. Jusqu’à présent, la Confédération a octroyé des contributions d’investissement pour une trentaine d’installations de ce type dans toute la Suisse. Les exploitants de ces installations sont tenus de garantir un accès non discriminatoire également aux tiers. Cette obligation concerne entre autres la formation des prix et des rabais appliqués aux prestations de transbordement et aux prestations annexes.

La RailCom a vérifié si les exploitants des installations respectaient les exigences légales. En juin 2021, elle a ouvert une enquête d’office contre un exploitant d’installation afin d’examiner de manière approfondie si les prix et rabais appliqués par celui-ci respectaient l’obligation de non-discrimination. L’exploitant a formé recours devant le Tribunal administratif fédéral contre la décision de la RailCom. La procédure de recours était toujours en cours fin 2021.


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