Le contre-projet à l’initiative correctrice entrera en vigueur le 1er mai

Berne, 30.03.2022 - Le 30 mars 2022, le Conseil fédéral a décidé de fixer au 1er mai 2022 l’entrée en vigueur du contre-projet indirect de l’Assemblée fédérale à l’initiative populaire « Contre les exportations d’armes dans des pays en proie à la guerre civile (initiative correctrice) ». La mise en œuvre du contre-projet implique le transfert dans la loi fédérale sur le matériel de guerre (LFMG) des critères d’autorisation actuellement inscrits dans l’ordonnance d’exécution (OMG). La dérogation prévue pour les exportations dans des pays qui violent gravement et systématiquement les droits de l’homme est supprimée.

Avec l’entrée en vigueur de la modification de la LFMG, le 1er mai 2022, les critères d’autorisation actuels pour les marchés passés avec l’étranger seront transférés de l’art. 5 de l’ordonnance sur le matériel de guerre (OMG) au nouvel art. 22a LFMG. Par contre, la dérogation prévue à l’art. 5, al. 4, OMG sera supprimée sans être remplacée. Cette disposition permettait des exceptions à l’interdiction d’exporter du matériel de guerre vers des pays qui violent gravement et systématiquement les droits de l’homme, lorsque le risque était faible que le matériel de guerre à exporter soit utilisé pour commettre de tels actes.

La modification de la LFMG entraîne également des modifications de l’OMG, conformément à la décision de ce jour du Conseil fédéral. D’une part, les critères d’autorisation de l’art. 5 OMG seront abrogés et, d’autre part, l’art. 24b réunira les dispositions transitoires sur la manière de traiter les demandes en suspens et les autorisations déjà délivrées à la date où les nouveaux critères d’autorisation inscrits à l’art. 22a LFMG prendront effet. Enfin, ces modifications ont été l’occasion de préciser certaines formulations dans l’OMG. Elles entreront aussi en vigueur le 1er mai 2022.

Le 24 juin 2019, la Coalition contre les exportations d’armes dans les pays en guerre civile avait déposé l’initiative populaire fédérale « Contre les exportations d’armes dans des pays en proie à la guerre civile (initiative correctrice) ».

Le 5 mars 2021, le Conseil fédéral a proposé au Parlement de rejeter cette initiative, tout en lui soumettant une modification de la LFMG sous la forme d’un contre-projet indirect. Le Conseil national et le Conseil des États ont également recommandé le rejet de l’initiative correctrice le 1er octobre 2021. Les deux Chambres se sont prononcées en faveur du contre-projet indirect, mais sans la compétence dérogatoire que celui-ci conférait au Conseil fédéral en cas de circonstances exceptionnelles. La Coalition contre les exportations d’armes dans les pays en guerre civile a alors retiré son initiative à condition que la modification de la LFMG entre en vigueur. Le délai référendaire a expiré le 20 janvier 2022 sans avoir été utilisé.

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