Mariage pour tous – modifications d’ordonnances

Berne, 30.03.2022 - Afin de permettre la célébration de mariages de couples de même sexe et la conversion des partenariats enregistrés en mariages dès le 1er juillet 2022, le Conseil fédéral a modifié trois ordonnances lors de sa séance du 30 mars 2022.

Le 26 septembre 2021, le peuple suisse a voté en faveur de la modification du code civil suisse (CC) relative au "mariage pour tous". La réforme ouvre le mariage aux couples de personnes du même sexe. Le 17 novembre 2021, le Conseil fédéral a décidé de fixer au 1er juillet 2022 l'entrée en vigueur de cette réforme.

La révision nécessite des modifications de l'ordonnance sur l'état civil (OEC), de l'ordonnance sur les émoluments en matière d'état civil (OEEC) et de l'ordonnance sur la procréation médicalement assistée (OPMA). De nature purement technique ou linguistique, ces modifications permettent la mise en œuvre du "mariage pour tous".

Possibilité de demander la conversion du partenariat enregistré en mariage

Dès le 1er juillet 2022, il ne sera plus possible de conclure, en Suisse, des partenariats enregistrés. Les couples vivant déjà en partenariat enregistré pourront demander la conversion de leur union en mariage. À cet effet, ils devront déposer une déclaration conjointe. Pour les couples qui le souhaitent, il sera également possible de recevoir les déclarations de conversion lors d'une cérémonie dans la salle des mariages.

Présomption de parentalité de l'épouse de la mère

La révision du CC entraîne aussi des modifications de la LPMA et de son ordonnance (OPMA). Elle ouvre la possibilité aux couples de femmes mariées de recourir au don de sperme tout en garantissant à l'enfant le droit de connaître l'identité du donneur qui est inscrite dans le registre correspondant. Si l'enfant est conçu grâce à un don de sperme conformément aux dispositions de la LPMA, l'épouse de la mère sera automatiquement reconnue comme la (deuxième) mère de l'enfant.

Tout comme la modification du CC, les ordonnances modifiées (OEC, OEEC et OPMA) entreront en vigueur le 1er juillet 2022. À partir de cette date, il sera possible d'enregistrer les mariages de couples de personnes de même sexe et les conversions de partenariats enregistrés en mariages dans le registre informatisé de l'état civil, Infostar.

Enfin, les formules de l'état civil seront également adaptées. Dans ce contexte, la Suisse ratifiera la Convention relative à la délivrance d'extraits et de certificats plurilingues et codés d'actes de l'état civil de la Commission Internationale de l'État Civil. Les modèles existants, datant de 1976, seront remplacés de manière à refléter également des époux ou parents de même sexe.

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