Nouveau système de financement du domaine de l’asile

Berne, 30.03.2022 - Le système de financement de l’asile sera modifié afin d’harmoniser au mieux les tâches de la Confédération et des cantons liées à l’encadrement, à l’aide sociale et à l’encouragement de l’intégration. Le passage au nouveau système est sans incidence sur les coûts et évite un transfert de charges systématique entre la Confédération et les cantons. Lors de sa séance du 30 mars 2022, le Conseil fédéral a fixé au 1er janvier 2023 l’entrée en vigueur de l’ordonnance concernée.

Dans le cadre d'un mandat complémentaire de l'Agenda Intégration Suisse (AIS), la Confédération et les cantons ont convenu de revoir tout le système de financement du domaine de l'asile, en harmonisant au mieux les différents domaines relevant de l'asile et des réfugiés ‒ notamment l'encadrement, l'aide sociale et l'encouragement de l'intégration ‒ et en incitant davantage les adolescents et les jeunes adultes à suivre une formation professionnelle. L'objectif était d'axer l'ensemble du système sur la réalisation des objectifs d'efficacité formulés dans l'AIS et d'éliminer les éventuelles incitations négatives, afin de permettre l'intégration rapide et durable en Suisse des personnes concernées et de réduire la dépendance à l'aide sociale des réfugiés et des personnes admises à titre provisoire.

Les trois principaux changements

Le modèle « Formation professionnelle » prévoit que la Confédération verse désormais aux cantons un forfait global pour l'ensemble des réfugiés et des personnes admises à titre provisoire âgés de 18 à 25 ans, qu'ils aient ou non entamé une activité lucrative ou une formation. De par cet ajustement, le système de financement entraînera, grâce aux salaires de formation, une réduction de la charge financière des cantons. Le système actuel présente une incitation négative au détriment de la formation professionnelle parce que les cantons peuvent être désavantagés financièrement en raison de la suppression du forfait global.
Un facteur de correction « bas revenu » est instauré pour les réfugiés et les personnes admises à titre provisoire âgés de 25 à 60 ans afin d'éviter aussi dans ces classes d'âge toute incitation susceptible d'être préjudiciable à la formation professionnelle initiale ou à l'emploi à temps partiel. Conséquence concrète du facteur de correction : un forfait global n'est plus déduit pour les personnes dont le revenu est inférieur ou égal à 600 francs, ce qui réduit la charge financière des cantons.
Le forfait global destiné aux requérants d'asile, aux personnes admises à titre provisoire et aux personnes à protéger sans autorisation de séjour (statut S) est divisé en deux forfaits distincts, afin de tenir compte des différentes exigences en matière de politique des étrangers et d'intégration. Le système de financement actuel sera maintenu pour les requérants d'asile, tandis que le nouveau système de financement de l'asile avec le modèle « Formation professionnelle » et le facteur de correction « bas revenu » s'appliquera pour les personnes admises à titre provisoire et les personnes à protéger sans autorisation de séjour (statut S).

Le passage au nouveau système de financement est sans incidence sur les coûts et évite un transfert de charges systématique entre la Confédération et les cantons. Lors de son assemblée plénière de mars 2021, la Conférence des gouvernements cantonaux s'était déclarée favorable à l'instauration d'un système de financement axé sur les incitations et avait approuvé l'ensemble des modifications d'ordonnances soumises par le comité de pilotage politique. La consultation concernant la modification de l'ordonnance 2 sur l'asile relative au financement s'est déroulée du 23 juin au 14 octobre 2021. Les éléments maintenant repris dans l'ordonnance ont été soutenus par une très large majorité des participants à la consultation.

La modification n'a pas de conséquences pour le statut S. Dans l'actuel comme dans le nouveau système de financement, les forfaits globaux sont versés aux cantons pour les personnes à protéger sans autorisation de séjour (statut S) de la même manière que les forfaits globaux pour les personnes admises à titre provisoire.

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