Le Conseil fédéral publie un rapport sur le concubinage et la possibilité d’un PACS

Berne, 30.03.2022 - Moins strict que le mariage, mais plus contraignant que le concubinage : un nouveau régime juridique sur le modèle du PACS (pacte civil de solidarité) français permettrait de clarifier dans certains domaines les droits et les devoirs entre les partenaires ainsi qu’à l’égard de tiers, comme l’affirme le Conseil fédéral dans le rapport qu’il a produit sur mandat du Parlement et adopté lors de sa séance du 30 mars 2022.

Une communauté de vie durable entre deux personnes non mariées est appelée concubinage. Dans son rapport "État des lieux sur le concubinage en droit actuel - Un PACS pour la Suisse ?", rédigé sur mandat du Parlement, le Conseil fédéral présente une analyse exhaustive du concubinage au regard du droit en vigueur.

Des conditions différentes

Bien que les concubins ne soient pas légalement considérés comme un couple, le concubinage déploie certains effets juridiques. Il n'est toutefois pas reconnu aux mêmes conditions d'un domaine du droit à un autre, en fonction principalement de la durée de la vie commune. Or, celle-ci fait l'objet d'une appréciation différente selon les domaines.

Il est ainsi possible d'adopter l'enfant de son partenaire après trois ans de vie commune, tandis que les concubins et concubines ne peuvent prétendre à des prestations pour survivants relevant de la prévoyance professionnelle que si le règlement de l'institution de prévoyance le permet et s'ils ont formé une communauté de vie ininterrompue durant les cinq années précédant le décès. En revanche, les travailleurs ont droit depuis 2021 à un congé payé pour la prise en charge du partenaire atteint dans sa santé, quelle que soit la durée de la vie commune. Dans divers autres domaines, les droits et les devoirs des concubins ne sont néanmoins pas réglés par la loi. C'est par exemple le cas en matière d'entretien et en droit des successions. Une certaine insécurité juridique demeure donc.

Une mouture suisse du PACS ?

Le Parlement a par ailleurs chargé le Conseil fédéral par plusieurs interventions d'examiner la possibilité d'introduire une nouvelle institution juridique moins contraignante que le mariage. Le pacte civil de solidarité français, abrégé PACS, a été proposé comme modèle.

Outre un aperçu du concubinage au regard du droit en vigueur, le rapport du Conseil fédéral cite les domaines dans lesquels un nouveau régime juridique pourrait être établi et formule des propositions (par ex. obligation d'entretien mutuel et protection du logement commun). Le Conseil fédéral conclut qu'un PACS adapté à la Suisse constituerait une alternative possible au mariage et au concubinage. Il appartiendrait au législateur, s'il devait se prononcer en faveur de l'introduction d'une institution de ce genre, d'en définir les effets dans les différents domaines du droit. Le rapport adopté aujourd'hui pourra servir de base à cette discussion au sein de la société comme au niveau politique.

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