Le Conseil fédéral rejette l’initiative « Pour la liberté et l’intégrité physique »
Berne, 18.3.2022 - Le Conseil fédéral recommande de rejeter l’initiative « Pour la liberté et l’intégrité physique » sans contre-projet. Ainsi en a-t-il décidé à sa séance du 18 mars 2022. Les initiants veulent s’assurer qu’aucune obligation vaccinale ne puisse être instaurée. L’initiative exige que le droit fondamental à l’intégrité physique ou psychique d’une personne ne puisse être limité par l’État qu’avec son consentement. La portée du texte de l’initiative va donc bien au-delà de la vaccination. Une acceptation entraînerait une insécurité juridique dans de nombreux domaines de la société, notamment en matière de poursuite pénale et de protection de l’enfant et de l’adulte. Aujourd’hui déjà, personne ne peut être contraint à la vaccination.