Le Conseil fédéral rejette l’initiative « Pour la liberté et l’intégrité physique »
Berne, 18.03.2022 - Le Conseil fédéral recommande de rejeter l’initiative « Pour la liberté et l’intégrité physique » sans contre-projet. Ainsi en a-t-il décidé à sa séance du 18 mars 2022. Les initiants veulent s’assurer qu’aucune obligation vaccinale ne puisse être instaurée. L’initiative exige que le droit fondamental à l’intégrité physique ou psychique d’une personne ne puisse être limité par l’État qu’avec son consentement. La portée du texte de l’initiative va donc bien au-delà de la vaccination. Une acceptation entraînerait une insécurité juridique dans de nombreux domaines de la société, notamment en matière de poursuite pénale et de protection de l’enfant et de l’adulte. Aujourd’hui déjà, personne ne peut être contraint à la vaccination.
Toute personne jouit du droit à la liberté personnelle, plus particulièrement du droit à l’intégrité physique et psychique et à la liberté de mouvement. Ce droit fondamental est consacré par la Constitution fédérale. L’État peut le restreindre à certaines conditions, par exemple dans le cadre de mesures de police, de poursuites pénales ou du domaine du droit des étrangers et de l’asile. Ceci à la condition qu’il existe une base légale, que cette mesure soit dans l’intérêt public ou que les droits fondamentaux d’autres personnes soient menacés, et que les restrictions imposées soient proportionnées. L’adjonction de fluor dans l’eau potable, la fouille et l’arrestation d’une personne, le recrutement militaire ou l’exécution d’une expulsion sont des exemples de telles restrictions autorisées.
Les initiants veulent s’assurer qu’aucune obligation vaccinale ne puisse être instaurée en Suisse. L’initiative exige une modification de la Constitution fédérale. Il ne serait ainsi possible de porter atteinte à l’intégrité physique ou psychique d’une personne qu’avec son consentement. Par ailleurs, la personne qui refuse de donner son consentement ne pourrait ni être punie, ni être désavantagée sur les plans social et professionnel.
La portée du texte de l’initiative va donc bien au-delà de la vaccination. Elle englobe notamment les effets, sur le corps humain, des émissions, des contacts, des contraintes policières et des mesures de droit pénal. Le prélèvement des empreintes digitales, par exemple, serait concerné, de même que l’hébergement dans le domaine de l’asile ou les soins aux personnes incapables de discernement. L’initiative conduit par conséquent à une grave insécurité juridique dans de nombreux domaines de la société.
Pour toutes ces raisons, le Conseil fédéral rejette l’initiative et charge le Département fédéral de l’intérieur d’élaborer le message correspondant à l’attention du Parlement d’ici au 16 décembre 2022.
Aujourd’hui déjà, personne ne peut être contraint à la vaccination
En Suisse, personne ne peut être contraint de se faire vacciner contre son gré. La loi sur les épidémies prévoit que les cantons peuvent déclarer obligatoires des vaccinations pour certains groupes de personnes, pour autant qu’un danger sérieux soit établi et qu’il ne soit pas possible de protéger la population avec des mesures moins strictes. Le cas échéant, les personnes qui ne respectent pas cette obligation doivent accepter certaines conséquences, comme un transfert dans une autre unité hospitalière dans le cas des professionnels de la santé. La loi sur les épidémies a été acceptée par le peuple en 2013 et est entrée en vigueur en 2016.
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